Pour l'abandon des articles 8, 9, 10 et 20 du projet de Loi n°9

Pour l'abandon des articles 8, 9, 10 et 20 du projet de Loi n°9

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L'Assemblée nationale du Québec se prononcera dans les prochains jours sur le Projet de loi n°9 

Il a par la suite été modifié en commission et il n'existe pas de version consolidée. Mais l'esprit du texte est resté le même malgré les amendements.

J'attire votre attention sur les articles 8, 9, 10 et 20 du projet de loi. 

L'article 8 donne au gouvernement le pouvoir d'imposer aux employeurs qui souhaitent embaucher un résident temporaire des restrictions variées, avant et suite à leur embauche, par exemple l'obligation de faire valider leur offre d'emploi ou de subventionner des cours de français.

L'article 9 donne au gouvernement le pouvoir d'imposer des restrictions à l'exercice de la résidence permanente, par exemple en terme de lieu d'établissement ou de langue de travail.

L'article 10 donne au gouvernement le pouvoir d'imposer aux employeurs qui souhaitent embaucher un résident permanent des conditions variées, avant et suite à leur embauche, par exemple l'obligation de faire valider leur offre d'emploi ou de subventionner des cours de français.

L'article 20 prononce le rejet automatique de toutes les demandes de sélection en vue d'une immigration permanente déposés avant le 2 août 2018, ce qui représenterait environ 18 000 dossiers.

Plusieurs avocats ont questionné la légalité de ces dispositions. Non seulement la province du Québec n'aurait pas compétence pour imposer des restrictions à la résidence permanente des personne qu'elle sélectionne (voir Accord Canada-Québec du 5 février 1991), mais elle irait à l'encontre de l'article 6(2) de la Charte Canadienne des Droits et Libertés.

Si comme moi, ces articles vous semblent trop lourds, trop graves, illégaux ou contreproductifs, merci de signer la pétition. 

Nous avons peu de temps !! Partagez s'il vous plaît. 

 

 



Anaïs compte sur vous aujourd'hui

Anaïs LEBLANC a besoin de votre aide pour sa pétition “Assemblée Nationale du Québec: Pour l'abandon des articles 8, 9, 10 et 20 du projet de Loi n°9”. Rejoignez Anaïs et 117 signataires.