changement de textes de loi

0 a signé. Allez jusqu'à 100 !


Il est très important que des textes de loi change en ce qui concerne les contrats d'assurance vie.

Lorsque vous parlez avec n'importe qui, vous entendez toujours dire que lors d'un décès les enfants ne peuvent pas être déshérités totalement, qu'une part réservataire doit leur revenir.

Je viens d'être déshérité en totalité  par jugement en appel le 13 avril 2018, au bout de 5 ans de procédures très onéreuses.

Je m'explique :

(L'article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme étant la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution doit leur ait automatiquement attribué).

(L'article L.132-12 du code des assurances dispose précisément en ce sens que : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé où à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de désignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure a la mort de l'assuré).

Pour résumé, vous vendez votre seul bien immobilier que vous possédez et vous mettez la totalité de cette vente sur un contrat d'assurance vie et les enfants sont complètement déshérités par ce biais.

l'article 912 du Code civil  qui protège les héritiers réservataires est totalement bafoué par le code de loi Article L.132-12 des assurances.

J'aimerais simplement que L'Assemblée Nationale revoit les textes de lois afin que soit respectée  la réserve héréditaire, afin que les gens ne vivent plus la situation que je viens de vivre.

 



jean pierre compte sur vous aujourd'hui

jean pierre PAROVSKY a besoin de votre aide pour sa pétition “Assemblée Nationale: changement de textes de loi”. Rejoignez jean pierre et 71 signataires.