POUR UNE LOI QUI PRÉVOIT LA « RÉDUCTION DE L’IMMUNITÉ DES PARLEMENTAIRES » EN TUNISIE

POUR UNE LOI QUI PRÉVOIT LA « RÉDUCTION DE L’IMMUNITÉ DES PARLEMENTAIRES » EN TUNISIE

0 a signé. Prochain objectif : 500 !
Quand elle atteindra 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
A R a lancé cette pétition adressée à Assemblée des représentants du peuple Tunisie

 POUR L’ADOPTION D’UNE LOI QUI PRÉVOIT LA « RÉDUCTION DE L’IMMUNITÉ DES PARLEMENTAIRES » EN TUNISIE

 

 

 Le but de cette pétition est de responsabiliser nos députés en les impliquant  davantage dans la lutte contre la corruption.

Pour cela nous transmettons par la présente pétition notre volonté  à l’Assemblée des représentants du peuple, d’adopter un projet de loi  pour réduire  l’immunité parlementaire.

 Un député peut tout à fait être poursuivi, mis en examen voire donc condamné par un juge sans que l'Assemblée ait son mot à dire, si le juge prévoit une contrainte sur la liberté d'exercice du mandat, comme une garde à vue ou une détention provisoire.

 Sans toucher à son droit « d'irresponsabilité », un député ne peut pas être poursuivi pour des propos ou des textes prononcés ou écrits dans le cadre de sa mission.

 L'idée de protéger la liberté d'expression de nos parlementaires reste intacte et rien ne peut mettre en cause cet aspect de l'immunité.

 

    A.R

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Quand elle atteindra 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !