Oui à la protection des locataires du Plateau contre les évictions abusives!

Oui à la protection des locataires du Plateau contre les évictions abusives!

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[ENGLISH BELOW]

Considérant que le phénomène des évictions pour agrandissement ou subdivision de logement est en pleine explosion dans l’arrondissement du Plateau Mont-Royal ;

Considérant qu’en l’attente d’une nécessaire réforme du Code civil pour limiter les expulsions de logement, seul un changement réglementaire à l’échelle des arrondissements peut permettre d’endiguer le phénomène des évictions ;

Considérant que l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal propose, avec son projet de Règlement (01-277-87), d’encadrer davantage la transformation du parc locatif dans le but de mieux protéger les locataires d’évictions abusives ;

Considérant que, malgré les restrictions imposées dans le règlement, il demeurera possible pour des propriétaires de créer, par la réunion de deux étages d’un duplex ou d’un triplex, de grandes unités d’habitation unifamiliale pouvant atteindre jusqu’à 200 m2 ;

Nous soussigné-e-s pressons l’arrondissement du Plateau Mont-Royal d'aller de l’avant avec l’adoption du projet de règlement.

Nous encourageons, par ailleurs, l’arrondissement à bonifier le projet de règlement en y introduisant des mesures supplémentaires afin de décourager les transformations d’immeubles à des fins purement spéculatives.

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Yes to the protection of Plateau Mont-Royal tenants against wrongful evictions!

Considering the phenomenon of evictions for the expansion or subdivision of dwellings is on the rise in the Plateau-Mont-Royal borough; 

Considering that, pending a necessary reform of the Civil Code to limit housing evictions, only a legislative change at the borough level can make it possible to curb the phenomenon of evictions;

Considering the Plateau-Mont-Royal borough is proposing with its draft by-law (01-277-87) to better control the modification of rental properties in order to better protect tenants from wrongful evictions;

Considering that, despite the restrictions imposed in the by-law, it will remain possible for owners to create, by combining two floors of a duplex or triplex, large single-family housing units which can reach up to 200 m2;

We, the undersigned, urge the Plateau-Mont-Royal borough to move forward with the adoption of the draft by-law.

Moreover, we encourage the Borough to strengthen the draft by-law by introducing additional measures to discourage the conversion of buildings for purely speculative purposes.



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