Appuyons les demandes de l'Union des notaires du Québec adressées au Président de la CNQ

0 a signé. Allez jusqu'à 500 !


Montréal, le 23 février 2018

Me François Bibeau

Président

CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC

Objet :  lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires et cotisation supplémentaire Fonds d’indemnisation

Monsieur le Président,

Vous comprendrez que l’adoption des lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires ainsi que l’adoption par le conseil d’administration d’une cotisation supplémentaire Fonds d’indemnisation de 370.00$ nous oblige à réagir et à interpeller notre Ordre professionnel.

Dans un contexte de dialogue avec la Chambre, et dans l’intérêt des notaires, nous aimerions discuter avec l’Ordre des points suivants:

Lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires : Le nouveau Règlement prévoit : ‘’Les avances d'honoraires et de débours doivent être déposées au compte en fidéicommis du notaire’’ et vos directives précisent‘’ Le notaire devra dorénavant déposer l'ensemble des avances d'honoraires et de débours à son compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution du mandat. (…)Ainsi en est-il des honoraires et des frais d'inscription pour une radiation (par exemple pour une quittance ou mainlevée) aux registres gouvernementaux, lesquels doivent être déposés dans le compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution du service professionnel.’’

En conservant une explication et définition large des avances d’honoraires et de déboursés, l’Ordre affecte tous les types de pratique notariale ainsi que l’administration des études de notaires.

Des mesures disproportionnées : Nous comprenons que l’Office des professions, interpelé par le public, fasse des pressions sur l’Ordre afin que ce dernier prenne des mesures concrètes pour protéger le vendeur qui paie pour un service que certains notaires récalcitrants n’exécutent pas. Nous comprenons qu’il en coûte environ cent mille dollars par année à la Chambre des notaires pour corriger et terminer les mandats de ces notaires payés sans avoir terminé leur mandat. Cependant, le nouveau Règlement et les directives affectent le notaire qui n’a pas de compte en fidéicommis, le notaire en droit de la personne, droit des successions, procédures non contentieuses, médiateur en règlement des différends et autres domaines  pour qui la gestion des quittances n’est même pas une considération.

Nous défendons le fait que l’Ordre ne peut pas, et qu’il outrepasse le cadre de son mandat, en règlementant sur un élément précis en prenant des mesures larges et disproportionnées quant à sa finalité affectant la vie économique, voir la subsistance des études de tous les notaires et ce dans des domaines autres que l’immobilier.

La réalité invivable actuelle du notaire propriétaire d’une étude : La réalité invivable du notaire est qu’il doit constamment avancer du temps (des honoraires) et des déboursés dans ses dossiers (tous types de dossiers) et que même s’il a un contrat de service, il n’est pas à l’abri des contestations et demandes de conciliations d’honoraires. Il est normal et commun en gestion de tous types d’entreprise de demander un dépôt lors de la commande ou réservation d’un service. Le dentiste ne peut demander un dépôt ou facturer d’avance puisque la prestation de son service est immédiate alors que le notaire reçoit un mandat et engage du temps et des déboursés avant de pouvoir présenter le résultat intérimaire ou final. Il n’est pas normal que le notaire doive financer à ses frais une partie de ses dossiers. Cette situation n’est pas viable.

Sachant qu’une grande majorité des notaires sont actuellement dans une situation financière précaire et dans un état de découragement généralisé quant à l’avenir de la profession, nous ne comprenons pas l’adoption de directives et de cotisation ayant l’effet d’un resserrement de l’étau à la gorge des notaires déjà à bout de souffle.

Puisque l’Ordre cherche à agir sur la mauvaise pratique d’un nombre limité de notaires qui ne publient pas les quittances, nous comprenons que le notaire doive conserver en fidéicommis les frais d’enregistrement de la quittance ainsi qu’exclusivement les honoraires équivalent au temps de rédaction de la réquisition d’inscription aux fins de la publication jusqu’à la fin du mandat. Cependant, pour les autres types de dossiers, le dépôt valablement demandé par le notaire relève de sa relation avec son client dans le cadre de la gestion de son entreprise et il devrait avoir le droit et la latitude de le déposer dans son compte affaire.

Le notaire devra donc maintenant conserver en fidéicommis ses honoraires et, dans le cas d’un mandat de quittance, les frais d’enregistrement de la quittance ainsi que les honoraires équivalent au temps de rédaction de la réquisition d’inscription aux fins de la publication jusqu’à la fin du mandat. Ceci implique toutefois que le notaire, même celui  qui exécute son mandat avec la plus grande éthique professionnelle, doive subir financièrement les délais occasionnés par les tiers dans les dossiers et notamment par les institutions financières pour signer la quittance et la remettre au notaire,  les délais de publication et indexation  du registre foncier, et avancer les taxes perçues (TPS et TVQ) sur les honoraires retenus au compte en fidéicommis et les envoyer à l’état.

Augmentation des dépenses pour les notaires : Le nouveau Règlement et les directives imposent de nouvelles dépenses pour les notaires. Le fait de devoir déposer les avances d’honoraires et de déboursés au compte en fidéicommis va engendrer des frais d’audit comptable supplémentaires. De plus, le notaire devra produire d’avantage de factures au client afin d’assurer une viabilité de son entreprise et de recevoir des paiements plus fréquents, ce qui engendrera également plus de frais de comptable pour son étude.

Cotisation supplémentaire Fonds d’indemnisation de 370.00$

Nous dénonçons la cotisation supplémentaire Fonds d’indemnisation qui arrive à un bien mauvais moment pour la majorité des notaires en pratique privée du Québec.

Nous croyons que la masse des notaires du Québec n’a pas à payer les frais du manque de diligence de l’inspection professionnelle dans certains dossiers en se voyant imposer une cotisation supplémentaire de dernière minute. Les dossiers de notaires fautifs pour lesquels plusieurs notaires et groupes de notaires ont rapidement et officiellement informé et alarmé l’Ordre lui demandant d’agir sans délai afin de minimiser les indemnités potentielles à payer et dossiers pour lesquels l’Ordre a mis du temps à réagir. Nous nous expliquons mal que trois mille notaires cotisent plus d’un million de dollars en cotisation supplémentaire afin de renflouer le fonds d’indemnisation, alors que pour plusieurs cas, nous avions divulgué le risque à notre Ordre. Cette cotisation disproportionnée agit comme un coup de grâce sur les notaires. Cette cotisation devrait être annulée.

Directives complémentaires

À l’occasion  de la mise en œuvre  par l’Ordre des lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, nous croyons qu’il est opportun de  discuter des variantes à vos lignes directrices ainsi que de vous proposer l’adoption de lignes directrices complémentaires qui pourraient non seulement assouplir celles que vous avez adoptées et que vous nous imposez mais qui pourraient du même coup régler « à sa source » le problème de la publication des quittances et radiations et ainsi servir positivement les notaires du Québec tout en assurant une meilleure protection du public.

Conclusions

Nous vous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir entendre et accueillir nos demandes :

Que le nouveau Règlement et les directives concernant le dépôt obligatoire d’avances d’honoraires et de déboursés au compte en fidéicommis ne concerne exclusivement que le déboursé de publication au Registre foncier de la quittance ainsi que la portion des honoraires prévus pour la rédaction de la réquisition d’envoi à la publication dans un dossier de vente ou de refinancement immobilier.
Que la cotisation supplémentaire de 370.00$ à verser au fonds d’indemnisation soit retirée de la cotisation 2018 des notaires.
Qu’il est important d’avoir une rencontre, et ce le plus rapidement possible, entre les représentants de l’Union des notaires du Québec et de la Chambre des notaires du Québec afin de discuter ouvertement de nouvelles directives qui seraient à adopter pour le mieux être des notaires et du public.
Nous désirons réitérer que l’Union des notaires du Québec, regroupant le Syndicat des notaires de Montréal, le Syndicat des notaires de la Montérégie et l’Association des notaires de Laval, Laurentides, Lanaudière, demeure ouverte au dialogue et à la collaboration avec l’Ordre, dans l’intérêt de la protection du public et de la défense des intérêts sociaux économiques de ses membres.

 

UNION DES NOTAIRES DU QUÉBEC

Association des notaires de Laval, Laurentides, Lanaudière

Syndicat des notaires de Montréal

Syndicat des notaires de la Montérégie



ANTOINE compte sur vous aujourd'hui

ANTOINE PICH, NOTAIRE a besoin de votre aide pour sa pétition “Appuyons les demandes de l'Union des notaires du Québec adressées au Président de la CNQ”. Rejoignez ANTOINE et 356 signataires.