Application de l'article 5 de l'ARTCI pour le bien des consommateurs.

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Lancée le
4 novembre 2022
Signatures : 2 095Prochain objectif : 2 500
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Tall SERIF

Opérateurs de téléphonie mobile et consommateurs.

Extrait de la décision ARTCI 2020 - 0599 du 09/09/2020 portant encadrement des bonus sur le marché de la téléphonie mobile (articles 3 et 5).

1 - L'article 3 fait injonction aux opérateurs de téléphonie mobile de limiter les bonus à 100% au lieu de 300 voire 400% comme ils en avaient l'habitude.

Les sociétés de téléphonie s'exécutent aussitôt.

2- Dans l'article 5, le régulateur des télécommunications exige aux opérateurs de maintenir les avantages (bonus en appels, SMS et internet) acquis par les consommateurs, ce même au-delà du délai déterminé.

Les sociétés de télécommunications sur ce point ne s'exécutent pas.

À qui la faute ?

L'ARTCI organisme étatique charger de veiller sur les intérêts du consommateur ou les opérateurs qui observent une exécution sélection de la décision selon qu'elle soit à leur avantage ou pas?

Signons cette pétition pour mettre la pression sur l'ARTCI pour que le respect des textes fixés par cette autorité soit appliqué pour tous les acteurs ( opérateurs et consommateurs).

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