Prorogation de art 199 UC du CGI Defiscalisation solidaire et Sociale

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Pour le renouvellement de la loi LODEOM permettant la mise en œuvre de la défiscalisation Solidaire et Sociale

Pour la rénovation des logements des personnes à revenus modestes

Promulguée en  2009, la Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer permet entre autres, à des familles modestes en Martinique et en Guadeloupe de rénover leur logement vétuste grâce à un procédé de défiscalisation sociale.

Cette chaîne de solidarité offre à un certain nombre d’investisseurs une réduction d’impôt qui a permis entre 2013 et 2016 à 376 foyers de retrouver le chemin de logements sécurisés  et l’ouvrira  à environ 300 en 2017.

Ce dispositif soutient une filière qui emploie en direct à minima 1 100 personnes par département, les opérateurs sociaux, des entreprises du BTP, des artisans, …

Or le texte arrive à échéance le 31/12/2017

En ne poursuivant pas les efforts menés depuis 4 ans nous abandonnerons :

-         Les milliers de familles relevant de l’habitat indigne.

-         Le grand nombre de ménages en attente de la prorogation de la loi (art 199 undecies C du CGI)

-         Les retraités pour qui le montage NOV’ACESS est souvent la dernière alternative

-         Les salariés des entreprises dépendant de cette filière

-         La mise en place du dispositif en Guyane, Réunion et Mayotte

-         L’aide apportée aux communes pour la rénovation de leur territoire.



Nathalie compte sur vous aujourd'hui

Nathalie BINE a besoin de votre aide pour sa pétition “Anick GIRARDIN : Prorogation de art 199 UC du CGI Defiscalisation solidaire et Sociale”. Rejoignez Nathalie et 232 signataires.