Pétition fermée

Prorogation de art 199 UC du CGI Defiscalisation solidaire et Sociale

Cette pétition avait 241 signataires


Pour le renouvellement de la loi LODEOM permettant la mise en œuvre de la défiscalisation Solidaire et Sociale

Pour la rénovation des logements des personnes à revenus modestes

Promulguée en  2009, la Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer permet entre autres, à des familles modestes en Martinique et en Guadeloupe de rénover leur logement vétuste grâce à un procédé de défiscalisation sociale.

Cette chaîne de solidarité offre à un certain nombre d’investisseurs une réduction d’impôt qui a permis entre 2013 et 2016 à 376 foyers de retrouver le chemin de logements sécurisés  et l’ouvrira  à environ 300 en 2017.

Ce dispositif soutient une filière qui emploie en direct à minima 1 100 personnes par département, les opérateurs sociaux, des entreprises du BTP, des artisans, …

Or le texte arrive à échéance le 31/12/2017

En ne poursuivant pas les efforts menés depuis 4 ans nous abandonnerons :

-         Les milliers de familles relevant de l’habitat indigne.

-         Le grand nombre de ménages en attente de la prorogation de la loi (art 199 undecies C du CGI)

-         Les retraités pour qui le montage NOV’ACESS est souvent la dernière alternative

-         Les salariés des entreprises dépendant de cette filière

-         La mise en place du dispositif en Guyane, Réunion et Mayotte

-         L’aide apportée aux communes pour la rénovation de leur territoire.



Nathalie compte sur vous aujourd'hui

Nathalie BINE a besoin de votre aide pour sa pétition “Anick GIRARDIN : Prorogation de art 199 UC du CGI Defiscalisation solidaire et Sociale”. Rejoignez Nathalie et 240 signataires.