Pétition contre le visa des Etats financiers par l’ONECCA au Sénégal

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Par arrêté n° 01954 du Ministre de l’Economie des Finances et du Plan (MEFP) en date du 09 février 2018, il a été institué au Sénégal, le visa par les membres de l’ONECCA des états financiers annuels de synthèse des entreprises, préalablement à leur dépôt auprès des services fiscaux dont elles dépendent. Cette mesure s’applique aux états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2017.

L’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées (ONECCA) appelle cela une victoire – à notre sens c’est plutôt une arnaque, car faire le montage des Etats Financiers même un assistant avec 1 an d’expérience peut s’en charger. Pas besoin de procéder à des contrôles de cohérence ou de vraisemblance – le logiciel le fait mieux que tout le monde.

Dès lors plusieurs interrogations s’installent :

Pourquoi n’est-il pas prévu une phase de transition ?

Qu’en est-il des collaborateurs qui ont quitté les cabinets d'expertises comptables après 5 ou 10 ans d’expérience pour rejoindre les entreprises en qualité de Directeur Administratif et Financier ou de Chef comptable ?

Pourquoi faire supporter aux entreprises sous contrôle d’un Commissaire Aux Comptes des coûts supplémentaires pour le visa de leurs Etats Financiers certifiés en plus ?!

Qu’en est-il de l’avis du patronat sénégalais sur cette nouvelle disposition dont le but n’est rien d’autre que d’enrichir les Experts Comptables (EC) et Comptables Agréés (CA) de l’ONECCA et ainsi plomber encore une fois la productivité des entreprises ?

Les membres de l’ONECCA (173 Experts comptables et 10 comptables agrées) peuvent-ils couvrir tous les besoins en termes de visa : dans le fond et la forme pour toutes les entités installées au Sénégal (environ 350 000 entreprises lors du dernier recensement de l’ANSD de 2012) ?

Pourquoi exclure dans le champ les experts comptables diplômés évoluant en entreprise et non-inscrits à l’ONECCA ?

Pourquoi vouloir précipiter l’applicabilité d’une telle décision pour les états financiers de 2017 qui sont à déposer au plus tard ce 30 Avril 2018 ?

En complément, l’arrêté du MEFP ne reprend la direction N° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, que de manière partielle et cible que les EC ou CA inscrits sur la liste de l’ONECCA. En effet, l’article 3 de cette directive stipule ce qui suit : « Le visa doit être apposé soit par un membre de l’ONECCA de l’Etat concerné, soit par un comptable salarié d’entreprise agissant pour le compte de son employeur unique, soit par toute personne physique ou morale habilitée par l’Etat membre à viser les états financiers des entreprises et organisations ».

Cette nouvelle disposition imposée dans la foulée et non validée de manière concertée avec tous les acteurs, risquerait de promouvoir plus le secteur informel que d’atténuer l’exercice illégal et la production dispersée de données financières (fiscale, financière et économique : non transparence des comptes publiés).

Pour finir, ne pas exclure également dans le temps un éventuel discrédit de la profession – si le fond de la mission de visa des Etats Financiers, semble léger et que certains EC s’agrippent sur cette nouvelle offre de service pour se transformer en vendeur de visa dans tous les sens !

Désolé si nos interrogations semblent très dures.

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