Lutter contre les dysfonctionnements de Pajemploi

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SUPNAAFAM-UNSA-FESSAD, dénonce les dysfonctionnements au sein de Pajemploi.

- Au 01 janvier 2019, il a été mis en place par le gouvernement la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires.

- A ce jour Pajemploi ne l’a toujours pas mise en pratique, privant nombres d’assistants(es) Maternels (les) de ce droit.

-La réforme pour le versement du CMG le 25 mai 2019 a entraîné des dysfonctionnements majeurs ; beaucoup de parents employeurs ne reçoivent pas le CMG et sont prélevés indûment des cotisations sociales.

-Auparavant le versement du CMG était effectué par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) et fonctionnait bien mieux.

À l’heure d’aujourd’hui rien ne s’est arrangé.

-318 000 assistants (es) maternels (les) continuent à être pénalisés (es) tant pour la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires que pour le CMG, cela nuit gravement au paiement des salaires.

-Le problème des parents employeurs qui font les déclarations Pajemploi, perçoivent le CMG mais ne verse pas de salaire à leur assistant(e) maternel(le).

Les parents employeurs qui font de fausses déclarations Pajemploi, alors qu’ils n’emploient plus leur assistant(e) maternel(le), afin de recevoir le CMG. Cette situation impacte fortement les assistant(e)s maternel(e)s.

En effet, les assistants (es) maternels (les) ne touchent pas les sommes déclarées mais se voient contraints (es) de les déclarer à Pôle Emploi, à l’administration fiscale cela ayant un impact non négligeable sur le droit à leurs prestations CAF par exemple.

Des sanctions existent (pénales et civiles) mais ne sont pas appliquées.

 Les fausses déclarations ne sont jamais annulées et les assistant(e)s maternel(e)s restent fortement pénalisés (es).

Le SUPNAAFAM-UNSA-FESSAD  invite toute la profession à signer la pétition mise en ligne, pour que PAJEMPLOI prennent enfin les mesures nécessaires pour que ces multiples incidents cessent.



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