Médicaments ; Mention « non substituable » : des changements au 1er janvier 2020

Médicaments ; Mention « non substituable » : des changements au 1er janvier 2020

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Rémi KERVEZ a lancé cette pétition adressée à Olivier Véran (Ministre des Solidarités et de la Santé) et à

Les conditions de prescription et de prise en charge des médicaments inscrits au répertoire des médicaments génériques évoluent au 1er janvier 2020. De nouvelles règles relatives à la mention « non substituable » entrent en vigueur à cette date, et visent à favoriser le recours aux médicaments génériques en incitant à la substitution. Elles découlent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 66) qui a modifié les articles L. 5125-23 du Code de la santé publique et L. 162-16 du Code de la sécurité sociale.
Fin de l’obligation manuscrite de la mention « non substituable »

Obligation de justifier la mention au regard d’un des motifs médicaux autorisés
De plus, à compter du 1er janvier 2020, le médecin doit obligatoirement préciser sur l’ordonnance, en plus de la mention « non substituable », la raison médicale qui justifie sa décision de ne pas autoriser la substitution par le pharmacien. Cette décision doit être fondée exclusivement sur l’une des 3 situations médicales visées par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 19 novembre 2019.

SIGNEZ CETTE PÉTITION POUR LE LIBRE CHOIX DES MALADES .

RÉGIME SOCIAL AUTORITAIRE ...

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