Médicaments ; Mention « non substituable » : des changements au 1er janvier 2020

Médicaments ; Mention « non substituable » : des changements au 1er janvier 2020

Les conditions de prescription et de prise en charge des médicaments inscrits au répertoire des médicaments génériques évoluent au 1er janvier 2020. De nouvelles règles relatives à la mention « non substituable » entrent en vigueur à cette date, et visent à favoriser le recours aux médicaments génériques en incitant à la substitution. Elles découlent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 66) qui a modifié les articles L. 5125-23 du Code de la santé publique et L. 162-16 du Code de la sécurité sociale.
Fin de l’obligation manuscrite de la mention « non substituable »
Obligation de justifier la mention au regard d’un des motifs médicaux autorisés
De plus, à compter du 1er janvier 2020, le médecin doit obligatoirement préciser sur l’ordonnance, en plus de la mention « non substituable », la raison médicale qui justifie sa décision de ne pas autoriser la substitution par le pharmacien. Cette décision doit être fondée exclusivement sur l’une des 3 situations médicales visées par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 19 novembre 2019.
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