Créer des règles minimales (DVH) pour les parents séparés avant leur passage devant le JAF

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !

Séparée du père des enfants depuis quelques mois, celui-ci avait décidé d'en obtenir la garde exclusive du jour au lendemain. Au cours d'un week-end, il a voulu les revoir puis les a gardés contre ma volonté et sans discussion possible. Il m'a empêché de les héberger pendant plusieurs mois sans que je n'ai aucun recours légal.

Avant de passer devant le juge des affaires familiales (JAF), les parents ont des droits de garde égaux. Cette égalité n'est pas formalisée. Si elle n'est pas respectée, le parent lésé ne peut faire valoir son droit.

Cette situation doit évoluer. Ce vide-juridique doit être comblé par le législateur afin de prémunir les enfants et les parents de tout contact pendant de longues périodes.

1/ Il faudrait, a minima, qu'en cas de désaccord entre les parents, un rythme de garde temporaire et équilibré soit définit par la loi. Ce rythme pourra évoluer lors de l'audition devant le JAF.

2/ Si ce rythme temporaire n'est pas appliqué, il faudrait que les agents de police puisse remédier à ces situations de déséquilibre.

3/ En cas de récidive, le parent lésé pourrait demander un passage anticipé devant le JAF.

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