Madame la ministre,

Aujourd'hui les assureurs vendent des assurances emprunteurs au travers des banques et autres organismes de crédit. Ils ont déterminé leur propre grille de décision et défini leurs critères d'incapacité de travail et d'invalidité. Ils sont positionnés au-dessus des décisions de la sécurité sociale, organisme institutionnel et de la médecine du travail au travers de l'activation d'une clause contractuelle qui leur permet d'arrêter les prises en charge en redéfinissant la capacité de travail sur une base unique de réel capacité fonctionnelle. Quid des pathologies organiques ou autres maladies qui ne se "voient" pas? 

De nombreux cas de citoyens emprunteurs qui étaient pris en charge au titre de leur ITT existent du fait de l'activation orientée de cette clause pour maîtriser le ratio sinistre et la rentabilité. Des expertises indépendantes sont mandatées par l'assureur et les couperets tombent. Prises en charge interrompues sur la base de la réalité de la capacité fonctionnelle à exercer une activité même partielle partielle rémunérée ou non.

Les pathologies cardiaques sévères, les cancers ne font pas reculer les assureurs qui se cachent derrière une clause au contrat. "Apte à exercer une activité professionnelle ou non, rémunérée ou non à temps partiel." Deux bras, deux jambes au travail. Bon courage pour trouver un employeur qui ira contre l'inaptitude du médecin du travail à l'embauche. Attention au bénévolat vous risqueriez de perdre votre maison! Exemple réel, MZ est en invalidité catégorie 2 et inapte à tous les postes selon la sécurité sociale et la médecine du travail, pathologie cardiaque sévère avec des capacités fonctionnelles réduites et des recommandations des médecins de ne pas travailler pour éviter une dégradation des fonctions cardiaques vitales . Deux expertises mandatées par l'assureur et contradictoires en 4 mois,

Ce malade sera sur la liste d'attente pour une greffe du fait qu'il n'y a pas de solutions curatives mais il doit pouvoir retravailler uniquement selon l'expert (médecin en chirurgie digestive ...) et il n est donc plus indemnisé .

 Une pension d'invalidité catégorie 2 c est 50% du revenu de référence. La maladie entraîne une descente vers la grande précarité et de la détresse psychologique. Nous demandons justice sociale et respect du code de la sécurité sociale par les entreprises d Assurances et ce par un alignement sur les règles de la CPAM. Des recours certes existants mais au prix d'une énergie que les malades n ont pas toujours et des frais de procédure appliqués.Je note également que l'expert en question siège à la cour d'appel. N y aurait-il pas simplement des opérations de réduction du taux de sinistres avec un processus déjà bien huilé qui limitait les chances du malade ayant une cause devant les tribunaux? C'est une interrogation même. Les entreprises placent leurs experts quid de la neutralité et du mode de rémunération. Nous demandons que soit revu ce système et que les experts respectent un principe de neutralité, qu il soit créé un fond où les assureurs cotiseraient afin que les experts soient sélectionnés et rémunérés par la CPAM lors des demandes d'expertise sur leurs assurés. Nous demandons à ce que les Assureurs adoptent le code de la sécurité sociale et modifient leurs contrats de droits commun en ce sens. Il y a un chantier à ouvrir et des solutions justes et transparentes à trouver. Nous demandons à ce que les Assureurs adoptent le code de la sécurité sociale et modifient leurs contrats de droits commun en ce sens. Il y a un chantier à ouvrir et des solutions justes et transparentes à trouver. Nous demandons à ce que les Assureurs adoptent le code de la sécurité sociale et modifient leurs contrats de droits commun en ce sens.

Madame le ministre, aidez les citoyens malades et en situation de handicap à protéger leurs droits face aux assureurs qui veulent préserver leur rentabilité aux dépens des assurés et qui se placent au dessus des règles d'un organisme d'État.