Accepter les actes de naissance d'Oran à mention BIS pour les mariages mixte

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Les actes de naissance des personnes algériennes qui possède cette mention BIS se voient systématiquement refuser par les autorités françaises leur dossier lors de demandes de transcription de mariage, certificat de capacité à mariage (CCAM), naturalisation, transcription d'acte de naissance et bien d'autres procédures.

Cela a commencé en 2015 / 2016, lorsque le consulat de France à Oran a commencé à refuser les actes de naissance avec mention "BIS" lors du dépôt de dossier de CCAM. Les dossiers sont alors envoyés au procureur de Nantes. À son tour le bureau de transcriptions pour le Maghreb (BTM) à commencé à refuser les dossiers de transcriptions de mariage algériens lorsque le conjoint algérien possède la mention BIS dans son numéro d'acte de naissance.

Aucune aide ou solution n'est apporté par les autorités algériennes ou françaises à ce jour.
Il faut savoir que cette mention BIS n'existe qu'a Oran, car l'état Civil a choisi de numéroter ses registres ainsi et cela est considéré comme parfaitement légale à Oran.
Donc une grande partie des Oranais se retrouvent avec la mention BIS dans le numéro d'acte de naissance. L'État Civil d'Oran et le tribunal n'ont pas voulu nous retirer cette mention BIS et nous attribuer un nouveau numéro. Et ils n'ont également pas voulu nous donner un document à valeur juridique qui valide cette mention BIS et prouve qu'elle est tout à fait légale et fait parti de leur fonctionnement.

Il faut également savoir que suite à nos pétitions et nos demandes auprès du ministère de l'Intérieur à Alger, l'État Civil d'Oran ne fonctionnera plus avec les numéros "BIS" à partir de 2018 pour éviter tout malentendu avec les autorités d'autres pays. Donc toutes les nouvelles naissances sont exemptées de ce problème et nous qui avons déjà cette mention BIS nous sommes bloqués sans solution.

Cela fait deux ans à trois ans que plusieurs couples vivent séparés à cause de ce motif de refus.

Plusieurs conjoints français ont dû débourser des centaines d'euros dans les avocats en Algérie et dans les billets d'avion pour leurs déplacements vers l'Algérie. Et malgré les procédures avec des avocats à Oran, et les justificatifs que nous avons obtenu, les autorités françaises nous ignorent toujours. Les frais d'avocats en France sont trop chers pour beaucoup d'entre nous (entre 1500€ et 2000€ pour une assignation de demande de main levée d’opposition à Mariage auprès du procureur de Nantes) et cela sans garantie de résultat.

De plus, nous sommes privés de vie de couple (qui est pourtant un droit) à cause d'un problème (BIS) qui ne devrait pas en être un. Ne serait-il pas normal que les autorités françaises en Algérie mènent d'abord une enquête au niveau de l'État Civil à Oran au lieu de bloquer des centaines de dossiers au motif d'acte de naissance BIS en se basant sur une interprétation vague, sans preuves ni fondements.

Il y a même un enfant de 10 ans qui possède la mention BIS sur son acte de naissance. Ses parents sont en France et il ne peut pas les rejoindre, car le service Maghreb à Nantes à refusé son dossier.
Si les autorités françaises avaient mené une enquête au niveau de l'État Civil d'Oran, il aurait compris que les actes de naissance qui comportent la mention BIS ne sont, en aucun cas, intercalés et ils ont été correctement inscrits sur des feuilles de registre cotées, de suite et sans blanc conformément à la loi algérienne et aux articles 7 et 8 de l'ordonnance algérienne 70-20 du 19 février 1970. Et que la mention BIS fait parti intégrante du fonctionnement normal de l'État Civil d'Oran et que cela fait parti de leur méthode de numérotation des actes de naissance et n'a pas de signification spéciale.

Et pour plusieurs personnes aux actes de naissance "BIS" ayant déposé un dossier de transcription sans passer par le CCAM, une levée d'acte a été demandée. La levée d'acte authentifiant pourtant l'acte de naissance auprès des autorités algériennes s'est également terminée par un refus au motif d'acte de naissance contenant la mention BIS.

Comment ce fait t'il que ce nouveau motif de refus n’apparaît qu'en 2015-2016 alors que BIS existe depuis 1919 et qu'aucune loi n'a été changée ?
Est-il normal qu'il soit porté un préjudice financier et moral a des couples qui rencontrent un problème qui ne devrait pas en être un puisque BIS rentre dans le fonctionnement normal de l'État Civil d'Oran ?
Et enfin, qu'elle serait la solution pour que les actes de naissance avec mention de ne soit plus systématiquement sujets aux refus lors du dépôt de dossier de CCAM, transcription ou autres ?

www.consulat-nantes-algerie.fr/2020/actes-de-naissance-portant-numerotation-bis-delivres-par-la-commune-doran/

Il est temps que les autorités françaises et algériennes s'intéressent à tout ces couples qui sont privés de leur droit de mariage. Ce motif de refus ne devrait pas en être un. Nous demandons à ce que nos mariages soient acceptés et que les actes de naissance à mention BIS ne posent plus problème.



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