Pétition fermée

Appel du Mouvement Européen-France pour une Europe démocratique, responsable, solidaire et sûre

Cette pétition avait 339 signataires


Le projet européen n'a jamais été aussi développé. Dans la crise, cèdent une à une les préventions des Etats envers une mutualisation de la puissance et naissent une Union bancaire, un système d'assistance entre Etats, un cadre nouveau de disciplines communes partagées.

 Dans le même temps le désamour palpable des citoyens pour l'Europe est à son zénith et tient à deux motifs principaux :

- d’une part, ils ne se sentent pas représentés dans les prises de décision européennes où ils ne perçoivent nul fonctionnement démocratique,

 - d’autre part, le bilan de la gestion européenne de la crise financière et économique leur paraît extrêmement négatif, l'accumulation d'erreurs de politique économique ayant eu des conséquences sociales très graves, la précarité et la grande pauvreté ayant gagné une part considérable de la population, à commencer par la jeunesse.

 L'Europe peut et doit retrouver un chemin partagé par les citoyens. Tel est l’enjeu des prochaines élections européennes.

 

 

  • Vers une Europe démocratique

 Le divorce entre un nombre croissant de citoyens et les institutions de l'Union est patent. A l'éloignement s'ajoutent les figures alternatives de la technocratie irresponsable et une perception – souvent erronée – que les institutions européennes et nos partenaires, au premier chef l’Europe du Nord, cherchent à imposer une voie libérale porteuse de chômage et de destruction de nos productions industrielles et agricoles. Restaurer un cadre d'autorité et de légitimité n'est envisageable qu’en retrouvant un consensus des Européens sur la représentativité du système communautaire. Cette acceptation ne peut venir que d'une démocratisation visible du processus politique selon le triptyque institutionnel fondateur : la Commission propose, le Conseil décide et impulse, le Parlement débat, amende et vote.

 En ce sens le délitement de la Commission au profit du Conseil fonctionnant sur une base de plus en plus intergouvernementale est un échec. Produisant des compromis obscurs, insuffisants et rationalisés a posteriorice processus ne permet pas d'identifier un acteur qui soit responsable de la décision prise et qui l’explique aux opinions publiques en respectant leurs différences. Il importe donc de défendre encore et toujours la conception d’une Commission resserrée en écartant la règle funeste d’un Commissaire par Etat-membre.

 Le rééquilibrage du système politique au profit du Parlement européen, seul acteur à être visiblement issu du suffrage universel, les représentants des Etats membres ne l’étant qu’indirectement, est aussi un enjeu crucial. Cette évolution ne tient plus au renforcement graduel de ses pouvoirs au fil du temps au travers de la codécision, mais nécessite un saut institutionnel : la Commission qui est la garante de l’intérêt général européen en lien avec le peuple doit être issue du Parlement et non plus du Conseil européen.

 Initié par la plupart des partis politiques européens, ce processus pose au cœur des élections européennes la question de la Commission et du choix de la politique qu'elle doit mener.

 En raison même de son fonctionnement collégial, la Commission devrait être l’émanation directe de la coalition majoritaire au Parlement telle qu'issue des élections européennes, car elle aura à mettre en œuvre le projet que cette coalition va porter pendant cinq ans. Jusqu’à présent l’orientation politique de la Commission est restée largement indépendante du résultat des élections. Il est donc nécessaire qu’une négociation intervienne entre le président de la Commission et la majorité parlementaire d’un côté, et les États membres de l’autre pour parvenir à des nominations qui aboutissent à une Commission légitimée par le projet politique choisi par les électeurs, dût-il prendre la forme d'un accord de coalition selon le modèle dominant des démocraties européennes. En outre, la Commission doit être responsable devant le Parlement européen et le Conseil.

 

 

  • Vers une Europe responsable

La crise a révélé l'impéritie de certains Etats membres derrière le bouclier de l'Euro. Contraints à la solidarité, les acteurs européens et le FMI ont imposé des politiques de retour à l'équilibre budgétaire dans des délais restreints et des réformes structurelles, sans prise en considération du dialogue social.

Nécessaires à moyen terme, la force, la vitesse et l'ampleur des ajustements imposés à court terme ont parfois produit des résultats financiers significatifs. Mais ils ont été souvent constitutifs d’erreurs politiques majeures par absence de politiques de relance, comme le FMI lui-même a fini par le reconnaître. L'Europe, partant souvent d'une situation plus saine que le reste du monde pour affronter la crise, a manqué le rebond économique de 2010 et est devenue l'homme malade du monde développé. Certains Etats soumis à ces politiques ont subi une perte de richesse extrême et non nécessaire, avec des conséquences sociales dramatiques dans lesquelles les populismes de toutes obédiences trouvent le terreau de leur influence destructrice.

Le cadre de responsabilité commun issu de cette crise doit en tirer les leçons, privilégier des trajectoires d'ajustement sur des durées plus réalistes et mieux soutenir les pays en difficulté pendant ces phases de transition.

 

 

  • Vers une Europe solidaire

Le modèle social européen est en partage des Etats membres comme son modèle culturel. Il est de la responsabilité de l'Europe de contribuer à le défendre et à le promouvoir parallèlement à la mise en place d'un marché unifié.

Ceci implique des politiques qui limitent la tentation et l'intérêt du dumping entre Etats au plan social comme au plan fiscal.

Au plan social, la création d'un salaire minimum européen, défini en fonction du niveau de vie dans chaque pays, serait un pas important dans la lutte commune contre les inégalités. Le fonctionnement de la zone Euro a démontré également la nécessite d'amortisseurs automatiques tels qu'une assurance chômage commune et des fonds structurels plus largement dotés, au besoin alimentés par l’émission d’obligations européennes.

Au plan fiscal, l’harmonisation des assiettes et des taux d’imposition au sein de l’Union passe par la mise en place d’un serpent fiscal, première étape vers l’Union fiscale, comme le serpent monétaire a été l’antichambre de l’euro. La limitation de la concurrence fiscale déloyale entre pays passe aussi par la création d’un impôt européen qui pourrait être constitué de la taxe sur les transactions financières, de l’impôt sur les sociétés et d’un pourcentage de TVA. Les ressources ainsi collectées permettraient de financer les politiques communes, au premier chef la politique agricole, la politique de recherche et développement et la politique de cohésion au travers des fonds structurels, de manière moins malthusienne que le système actuel des ressources propres. Enfin, la lutte contre les paradis fiscaux passe par des transferts automatiques de données bancaires et fiscales au sein de l’Union, l’interdiction de structures financières opaques et le contrôle renforcé des prix de transfert.

 

 

  • Vers une Europe sûre

L'Europe, c'est la paix.

La paix entre Européens, mais également la paix avec le monde extérieur. La crise Ukrainienne doit être l'occasion d'une prise de conscience que nous ne vivons pas dans un monde apaisé, ou dont les conflits auraient disparu ou seraient lointains. Le Kosovo, la Crimée et les tentations séparatistes de  la population russophone de l’Est de l’Ukraine posent le problème de l’équilibre entre le principe de l’intangibilité des frontières et le respect de l’autodétermination des peuples.

La sécurité collective des Européens relève de la responsabilité de l'Europe. Elle ne peut tenir aux Etats nationaux, trop faibles individuellement et trop divisés devant l'obstacle. Elle ne peut tenir à l'ami Américain, dont la bienveillance et l'attention peuvent faire défaut. Seule l’union des 500 millions d’Européens peut leur permettre de saisir les opportunités de la mondialisation et de peser dans les affaires du monde et sur leur propre destin.

La question de l'Europe de la défense, sans cesse repoussée, et d'une diplomatie commune, sans cesse contestée, ne peut plus être éludée. Il appartient à l’Europe d’analyser ses dépendances stratégiques et de bâtir une communauté européenne de l'énergie et du développement durable et une communauté économique numérique respectueuse des libertés publiques, des droits de propriété intellectuelle et où la valeur ajoutée est imposée dans le pays de consommation.

 

 

Sur la plupart de ces sujets, il n'existe en réalité pas de différence majeure entre les Etats qui partagent l'Euro et les autres. La zone euro n'est pas un espace étanche en Europe. Mais ceux qui y participent voient les questions communes se poser avec plus d'acuité, qu’il s’agisse des décisions de politique économique, de la coordination des budgets nationaux ou des mécanismes de solidarité. Les débats y naissent d'abord, ils sont poussés plus loin. Ensemble, les membres de la zone euro défrichent le chemin commun. Prenons bien garde cependant à ce que tous l'empruntent ensuite.

 

Texte de Patrick LEFAS, Vice-Président du Mouvement Européen-France en charge des Affaires publiques, pour le Mouvement Européen-France



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