obtenir l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur (loi 1975)

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Cet amendement l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur mettrait un arrêt définitif au lien du mariage qui aurait dû l'être par le divorce. Les familles recomposées qui, au moment du décès du père, se trouvent confrontées à une nouvelle amputation de leur héritage en raison d'un application dévoyée de la loi sur le divorce de 1975, sont concernées et souvent ne le savent pas. Cette pétition permet de les informer et de les rassembler pour demander justice. Je soutiens ces familles en tant que Présidente de l'association A.DE.P.C. SUD EST et remettrai cette pétition à la ministre de la Justice qui nous a adressée pour l'instant une fin de non-recevoir.



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annette GEOFFROY a besoin de votre aide pour sa pétition “A.DE.P.C. SUD EST: obtenir l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur (loi 1975)”. Rejoignez annette et 4 signataires.