Adressée à Ministre de l'Action et des Comptes Publics Monsieur Gérald DARMANIN et 7 autres

418 Milliards d’€ ! ce sont les PRIVILÈGES accordés par l’État à la grande distribution

                                      MOBILISONS NOUS !

Ce sont des constructions et des appropriations de millions de mètres carrés réalisées de manière illégale sans que l’État ait la volonté de contrôler, poursuivre et sanctionner ces infractions.

Les dérives de la grande distribution représentent plus de 418 milliards d'euros d'amendes uniquement pour la région PACA....

418 milliards d'euros c'est :

  1. Une fois et demi les ressources fiscales de l’État français,
  2. Cinq années d’impôt sur le revenu.
  3. Ou encore trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…

                                     MOBILISONS NOUS !

ENSEMBLE, nous devons :

  1. mettre fin à ces privilèges et ces inégalités en OBLIGEANT l’État à poursuivre et sanctionner ces infractions.
  2. engager les procédures pénales (20 000 €)
  3. obtenir une commission d'enquête parlementaire pour mettre fin à tous ces dysfonctionnements.

              VOTRE CONTRIBUTION CITOYENNE EST NÉCESSAIRE

Nous avons besoin de vous pour financer les procédures, alors faites un don sur : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat

ou rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : http://www.en-toutefranchise.com/adherez/

Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer la fin des privilèges et des inégalités accordés à la grande distribution.

pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com

CONTRAINDRE l'état d'appliquer :

- la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 qui impose de vérifier dans les plus brefs délais l'exercice légal des activités.

- Les textes de lois :

- 150 € par m² et par jour d'infraction - infraction continue - article L 752-23 Code de Commerce, avec une amende pénale de 15 000 € (loi LME de 2008).
- 6 000 € par m² pour construction irrégulière - article L 480-4 du Code de l'Urbanisme.

 

Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
Facebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814
Youtube : https://www.youtube.com/user/EnTouteFranchise

mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361

Cette pétition sera remise à:
  • Ministre de l'Action et des Comptes Publics
    Monsieur Gérald DARMANIN
  • Président du groupe Les Républicains à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Christian Jacob
  • Président du Groupe Socialiste à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Olivier FAURE
  • Présdient du Groupe la France Insoumise à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Jean-Luc MELENCHON
  • Président du groupe Communiste à l'Assemblée Nationale
    Monsieur André CHASSAIGNE
  • Président du Groupe des Républicains contructifs - UDI à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Thierry SOLERE
  • Emmanuel Macron
  • Président du groupe EN MARCHE
    Monsieur Richard FERRAND


Martine DONNETTE a lancé cette pétition avec seulement une signature au départ et il y a maintenant 46 940 signataires. Lancez votre pétition pour créer le changement que vous souhaitez voir.




Martine compte sur vous aujourd'hui

Martine DONNETTE a besoin de votre aide pour sa pétition “418 Milliards d’€ ! ce sont les PRIVILÈGES accordés par l’État à la grande distribution”. Rejoignez Martine et 46 939 signataires.