Union Française pour une Médecine Libre Syndicat

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    Started 2 petitions

    Petitioning responsables politiques, association de consommateurs, assurance maladie, Médecins

    Pour un droit à facturation des consultations non honorées chez les médecins et soignants.

    Chaque année 28 000 000 de consultations sont non honorées, alors que les urgences hospitalières souffrent d'une augmentation des entrées avec 21 000 000 de passages par an. Diminuer le nombre de consultations non honorées, c'est libérer du temps de soin, donner de la disponibilité de rendez vous aux patients et diminuer une part des passages aux urgences. Nous demandons que la facturation des rendez vous non honorés puisse être autorisée par une modification de  l’article R.4127-53 du Code de la santé publique qui dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués puis au travers de négociations conventionnelles afin de construire un avenant conventionnel ouvrant à cette autorisation. Au regard de la progression du nombre des rendez vous non honorés, il est urgent de mettre un terme à ce qui apparaît, comme une dérive consumériste du soin qui impacte chaque jour l'organisation du soin et l'activité des médecins de ville et retentit sur celle des urgences hospitalières. Il en est de même pour les autres professions du soin conventionnée, chaque jour et sur tout le territoire. Ces professions doivent bénéficier du même changement afin de voir régresser ces pratiques qui pénalisent leur activité et nuisent à l’accès au soin.  

    Union Française pour une Médecine Libre Syndicat
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    Petitioning Emmanuel Macron

    Réforme des retraites : appel pour le maintien des régimes complémentaires.

    Appel de l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat au Président de la République et au Gouvernement Français pour la conservation d’une solidarité professionnelle et d’une démocratie sociale au sein d’un système de retraite à points. L’Union Française pour une Médecine Libre syndicat appelle le Président de la République et le Gouvernement de la France à respecter les spécificités et à maintenir l’existence des professions libérales de santé dans la réforme systémique en cours des retraites.    Fondée en 1948, l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales regroupe la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dix sections professionnelles. La CNAVPL se compose aujourd’hui de plus de 670 000 professionnels libéraux en activité, de près de 300 000 retraités et de 48 000 conjoints survivants.   27 régimes sont administrés au sein de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professionnels libéraux dont un régime de base, 10 régimes complémentaires, 5 régimes de prestations complémentaires pour les praticiens et auxiliaires conventionnés, 11 régimes invalidité décès et plusieurs fonds d’action sociale.   La bonne gestion de ces régimes complémentaires a permis la constitution d’un montant record de réserves financières à hauteur de près de 22 milliards d’euros soit une valeur de 33 000 euros par cotisant. Outre cette bonne gestion, l’existence de régimes complémentaires et de services sociaux dédiés à nos professions libérales est vitale pour la défense des spécificités de nos carrières, des solidarités professionnelles qui en découlent et du maintien de la confraternité qui fonde notre exercice professionnel.    Favorables à l’établissement d’un système universel de base à points qui représenterait un socle de règles communes pour l’ensemble des Français, ce projet deviendrait une réelle menace de mort pour les professions de santé libérales si ce régime de base devenait un régime unique étatique, ou l’état déciderait des capacités contributives et de la hauteur des niveaux de retraites des professionnels de santé, comme l’implique un plafond de l’assiette de cotisations à 120 000 euros.  Ce régime unique étatique entrainerait de fait la mort des solidarités professionnelles, porterait une grave atteinte à la démocratie sociale et impliquerait une paupérisation forte des retraites des revenus modestes du futur système par répartition.   Cette atteinte sans précédent à l’exercice libéral en santé pourrait déstabiliser gravement celui-ci et porterait un coup fatal au modèle de santé français qui repose, entre autres, sur la liberté de choix du patient de son professionnel et de son établissement de santé, sur l’indépendance professionnelle des soignants et sur l’égalité d’accès aux meilleures prestations de santé. Le modèle de santé Français n’est possible, rappelons-le, que grâce à l’existence d’une pluralité d’acteurs, dont les professionnels libéraux de santé.  Notre démarche n’a donc rien de corporatiste mais répond à une détermination forte de défendre un bien commun : notre santé, et à permettre une évolution souhaitable de laisser une plus grande latitude aux générations futures dans leur choix de vie professionnelle.  Cette réforme systémique des retraites doit donc à la fois créer des règles communes tout en permettant la viabilité des différents statuts des professionnels de santé, ce qui exige la reconnaissance de leur singularité. Tout en respectant les principes fondamentaux de la réforme promise lors de la campagne présidentielle, l’Union Française pour une Médecine Libre syndicat demande une inflexion des modalités de la réforme en cours, impliquant une baisse très sensible du plafond de l’assiette de cotisation afin de faire subsister, à la fois, nos solidarités et spécificités professionnelles au travers des caisses complémentaires et le maintien de la démocratie sociale dans notre système de retraites.  L’étatisation complète de nos systèmes de retraites serait le prélude à l’étatisation complète de la gouvernance de nos professions et in fine à leur disparition nous ne pouvons y souscrire. Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre respectueuse considération. Union Française pour une médecine libre syndicat. Professionnel de santé, organisation,  je soutiens l’appel de l’UFMLS           

    Union Française pour une Médecine Libre Syndicat
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