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    Petitioning Les conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

    Injonction citoyenne - Cour des Comptes passez à l'action!

    Port-au-Prince, le 09 décembre 2019Aux Conseillers de la Cour Supérieure des ComptesEt du Contentieux Administratif Honorables Conseillers, Nous vous présentons nos salutations patriotiques et en notre qualité de citoyens, soumettons la présente requête à votre examen à toutes fins utiles.Considérant que l’État est dysfonctionnel ; Considérant que les pouvoirs publics sont continuellement détournés de leurs fonctions constitutionnelles et légales ; Considérant que, contrairement aux prévisions constitutionnelles, le pouvoir exécutif actuel n’est soumis à aucun contrôle effectif ;Considérant qu’en vertu de l’article 200 de Constitution, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une institution indépendante et autonome « chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État, de la vérification de la comptabilité des Entreprises de l'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales » ;Considérant que conformément à l’article 165 de la Constitution, le gouvernement chargé de l’expédition des affaires courantes est caduc depuis tantôt huit (8) mois ; qu’il n’est soumis à aucune forme de contrôle politique ; qu’il ne dispose d’aucun budget, ni d’une politique générale approuvée par le parlement de la République ; Considérant qu’en dépit des faits précédemment cités, ledit gouvernement effectue des dépenses avec l’argent des contribuables ; que dès lors, ces derniers ont droit d’être informés de l’utilisation faite de leurs contributions fiscales ; Considérant que la Chambre des députés est en vacances ; que le Sénat, quoique réputé siéger en permanence, ne fonctionne pas ; qu’en conséquence le parlement est dysfonctionnel et ne contrôle ni la politique du gouvernement de facto, ni les dépenses publiques ; Considérant qu’en vertu des attributions constitutionnelles du président, limitativement fixées par les articles 136 à 154 de la Constitution, il n’est ni ordonnateur, ni comptable des deniers publics ; que, paradoxalement, par ses déclarations à la presse, le président semble s’être érigé à la fois en ordonnateur et en comptable des deniers publics ; Considérant qu’un régime politique caractérisé par le manque de transparence des décisions du pouvoir exécutif, aggravé par les limites de l’accès à l’information, la faiblesse des systèmes de supervision et d’application des règlements ; représente un système favorable à la corruption Considérant que face à la crise économique, politique et financière qui ronge le pays, il importe plus que jamais que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à la prévention et à la lutte du fléau qu’est la corruption ; Attendu qu’aux termes de l’article 200.4 de la Constitution la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif « a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques » ; Attendu que l’article 204 de la Constitution prescrit que la CSCCA est tenue de soumettre annuellement au Corps Législatif « un rapport complet sur la situation financière du Pays et sur l'efficacité des dépenses publiques » ; que ce rapport doit être remis au dit corps au plus tard trente jours après l’ouverture de la première session législative ; qu’il doit, de surcroît, être publié conformément au quatrième paragraphe de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ; Attendu que jusqu’à date un tel rapport n’a jamais été produit ou rendu public ; Attendu que le dysfonctionnement du Corps Législatif ne saurait empêcher la soumission du rapport en question à l’organe du parlement chargé de sa réception et de sa publication ; De ce qui précède, nous citoyens haïtiens, requérons qu’il vous plaise, Honorables Conseillers,1. D’ entreprendre le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice fiscal 2018-2019 ; 2. D’ opérer l’audit des différentes administrations publiques ;3. De dresser subséquemment un rapport complet sur la situation financière du Pays et sur l’efficacité des dépenses publiques au cours dudit exercice fiscal. Ce sera droit;4. De juger les comptables de deniers publics ainsi que ceux qui seraient déclarés comptables de fait ou responsables d’irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion conformément aux arts. 3 et 5 du Décret du 23 novembre 2005. Ce sera droit. Respectueuses salutations

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