Non au projet de loi visant le mordant sportif et L'élevage

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    Petitioning Loïc Dombreval, Assemblée nationale, Sénat, Emmanuel Macron

    Non à la proposition de loi visant le mordant sportif et l'élevage

    Pétition à l'attention de M. le député Loïc Dombreval, ainsi qu'à l'ensemble des député(e)s. Nous, utilisateurs, pratiquants le mordant sportif avec nos compagnons, avons pris connaissance de la proposition de loi faite par M. le Député Loïc Dombreval le 28 juillet 2020. Nous vous sommes tout d'abord reconnaissants de votre implication dans le bien être animal, qui mérite que des mesures soient prises en sa faveur. En tant qu’utilisateurs et éleveurs, par contre, nous sommes opposés à l'interdiction du mordant sportif évoquée dans l'article 8 de ladite proposition de loi. En effet, le mordant sportif est une discipline encadrée et réglementée par la société centrale canine, elle même rattachée au ministère de l'agriculture. La Société Centrale Canine (SCC) a mis en place plusieurs dispositions telles que : -Le CSAU (certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation), obligatoire depuis janvier 2000. Ce test a pour objectif de s’assurer de l’équilibre du chien, de sa sociabilité et de l’aptitude du maître à contrôler son animal. Le CSAU est travaillé dés le plus jeune âge du chiot et permet ensuite, si il est réussi, d'avoir accès aux compétitions incluant du mordant sportif. - Le certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant (obligatoire depuis le 17 juillet 2000). Cette capacité est validée par un vétérinaire. Sur chaque entrainement la présence d'un capacitaire, déclaré en préfecture, est obligatoire. Nous avons conscience de certaines dérives, comme le mordant non encadré, et nous le condamnons fermement . Par contre, on nous parle de chiens dits mordeurs, certes, mais à ce jour, il n'y a aucune corrélation entre ces chiens et nos chiens de mordant sportif. Sur quels chiffres est basée une telle argumentation, vu qu'il n'y a que des indications par race, mais ne faisant pas la distinction entre le chien "lambda" et les chiens pratiquants le mordant sportif ? Etant tout de même sensibles à vos propos, nous avons fait quelques calculs basés sur des faits. Ainsi, sachant qu'il y a 500.000 morsures par an et 60 millions d'habitants en France,cela représente une probabilité de 0.833% de morsure par an. 78% des morsures sont du fait d'un animal familier (Institut de veille sanitaire et Zoopsy - association de vétérinaire comportementaliste). Ceci nous donne une probabilité de morsure de 0.183 % (0.833 x 0.22). Sachant que nous n'avons que 10.000 chiens licenciés qui pratiquent le mordant sportif sur 8 millions de chiens en France, cela nous donne une probabilité de 0.125%. Le risque de morsure provenant d'un chien, licencié, pratiquant une discipline de mordant sportif, est de 0.022 % (0.183 × 0.125). Vous indiquez votre inquiétude concernant les motivations de certains membres des clubs pratiquants le mordant sportif. Mais qu'en est il des sports de combat qui, eux aussi, hors cadre peuvent être utilisés comme une arme ? Nous avons eu un exemple très médiatisé de cette dérive, que l'on ne peut pas généraliser à tous les licenciés de club sportif. Pourquoi le faire pour nos disciplines ? En tant que détentrices et détenteurs de chien(s) pratiquant(s) le mordant sportif, nous sommes très attentifs à leur bien être. Nos chiens sont entretenus et entraînés comme des sportifs de haut niveau, suivis par des vétérinaires, des ostéopathes et autres spécialistes. Ce sont aussi des chiens de famille, et pour certains des chiens qui travaillent en parallèle avec leur binôme humain en tant que secouriste, pompier, chien de décombres, mais aussi en tant que chien à vertus thérapeutiques (visite en Ehpad, chien médiateur...). L'implication de ces binômes dans le bien être et le sauvetage des personnes montre leur utilité. Concernant le vice rédhibitoire pour défaut grave de comportement, il était demandé aux éleveurs de garantir un chien "équilibré" pendant un an et qu'en cas de "problème" l'acheteur pouvait se retourner contre l'éleveur. Cette partie a été supprimée entre le rapport du mois de juin et la proposition du mois de juillet. Ce sujet reste une réelle inquiétude pour les éleveurs, qui, si il avait été maintenu, aurait engendré une catastrophe économique pour la profession. Nous sommes d'ailleurs choqué(e)s qu'une telle mesure ait pu être envisagée, car celle ci aurait été en totale contradiction avec l'esprit prôné par M. le Député Loïc Dombreval, puisque le chien devenait ainsi, un bien de consommation, un produit que l'on aurait pu remplacer, au bout de 12 mois, sans se soucier de ses états d'âme, alors que l'animal domestique est doté de conscience et de sensibilité, selon M.le Député Loïc Dombreval et le Code civil (article 515-14). De même, nous sommes tous d'accord concernant la décision de supprimer la catégorisation des chiens « dits dangereux », fondée sur des critères morphologiques et raciaux. En la remplaçant ainsi par une catégorisation par comportement, il ne faudrait pas que le problème de comportement soit imputé aux éleveurs comme un vice rédhibitoire. L'éleveur ne peut être tenu responsable du comportement d'un maître, après l'achat de son chiot. Concernant la vente des chiots à 10 semaines et non plus 8 semaines, en tant qu'éleveurs, éducateurs, donc personnes de "terrain", nous avons pu constater que la mère ne s'occupe plus de ses chiots bien avant les 8 semaines imposées par la loi, contrairement à ce qui est argumenté dans la proposition de loi par M.le député Loïc Dombreval. Nous rencontrons plus de problèmes de comportement à l'éducation (peur, réactivité, etc...) sur des chiots étant restés plus longtemps à l'élevage que ceux partis à 8 semaines. Si nous vous parlons d'élevage, en liaison avec le mordant sportif, c'est que nous sommes face à une grande problématique : que vont devenir les élevages dits de lignée de travail (bergers allemand, bergers belges, beaucerons, rottweilers, Boxers de lignées de travail, et bien d'autres)? Merci de noter que les chiens qui arrivent dans les administrations, ne sont testés et acceptés qu'à partir de 10 voir 12 mois. Ils sont issus du mordant sportif et non pas des élevages directement. Que vont faire les unités cynotechniques de vos administrations ? M. le Député Loïc Dombreval, mesdames et messieurs les députés, cosignataires ou non de cette proposition de loi, sachez que nous aimons nos disciplines et nos chiens. Nous sommes des passionné(e)s, impliqué(e)s dans des clubs canin, eux même impliqués dans la vie associative de leur commune. Pour toutes ces raisons nous vous demandons de bien vouloir revoir votre positon. Des utilisateurs "reconnus" pratiquants le mordant sportif, ainsi que des éleveurs, se tiennent à votre entière disposition, si vous souhaitez les rencontrer, pour répondre aux questions que vous pourriez encore vous poser sur les sujets évoqués. Cordialement, Collectif contre la proposition de loi interdisant le mordant et visant L'élevage

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