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Protection de la nature

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Petitioning Préfet de la Moselle, herve.etsague@moselle.gouv.fr

Accueil des tsiganes et préservation du site Natura 2000 "Plaine et étang du Bischwald"

NOUS DEMANDONS DONC QUE LES GENS DU VOYAGE SOIENT ACCUEILLIS DANS DE BONNES CONDITIONS MAIS PAS AU DÉTRIMENT DE LA NATURE ET DU SITE NATURA 2000 DE LA PLAINE DU BISCHWALD. AUSSI L'ETAT FRANCAIS DOIT PROPOSER DES COMPENSATION AUX DESTRUCTIONS ENVISAGES (voir explication ci-après). Le territoire de la Plaine du Bischwald, situé au centre du département de la Moselle, est classé au titre de la Directive Oiseaux en Zone de Protection Spéciale au sein du réseau européen Natura 2000 (site FR4112000). Désigné en 2007 (Arrêté ministériel n° DEV N 07 5 1 5 80 A du 4 mai 2007), ce territoire de 2 481 ha  accueille un patrimoine naturel exceptionnel tant au titre de la Directive Oiseaux pour lequel il est classé, qu’au titre de la présence d’autres espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire de la Directive Habitat-Faune-Flore. Le site se compose d’un grand étang de 210 ha autour duquel se répartissent de nombreuses prairies humides de grande qualité, des zones humides secondaires, des marais et de vastes massifs forestiers. Enclavée au cœur du site Natura 2000, se situe la base aérienne militaire de Grostenquin. Cet espace dont l’accès est strictement interdit est en partie inclus dans le périmètre du site Natura 2000. En 2006 et en 2015, une partie de la base aérienne a été ouverte à une communauté des gens du voyage structurée autour de l’association « Vie et Lumière », pour organiser un rassemblement de pèlerins. Cet évènement a réuni environ 30 000 personnes durant une semaine. Ce rassemblement est amené à être renouvelé cette année ou dans les années à venir. Une manifestation de cette ampleur ne peut être sans impact sur l’environnement proche et notamment sur le site Natura 2000. À la suite, du rassemblement de 2015, un certain nombre de dégradations, de dérangements localisés et d’infractions ont été constatés par le Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine (animateur du site Natura 2000) et des services de police (ONEMA, ONCFS, gendarmerie), au sein du site Natura 2000  (abandon de déchets, circulation interdite en milieu naturel, braconnage, vols de poisson en pisciculture, caravaning sauvage, non-respect des règles d’accès aux espaces naturels périphériques au lieu de rassemblement, …). Ces dégradations ont eu lieu alors même que des mesures d’accompagnement avaient été mises en œuvre par les services de l’Etat et les collectivités locales (mobilisation de service de sécurité, mise à disposition de sanitaires et de bennes à déchets, informations préalables quant aux règles de bonne conduite au regard de la sensibilité environnementale du site, …). En application du précèdent, l’article R.414-19 du code de l’environnement et son décret d’application n°2010-365 en date du 9 avril 2010, fixent la liste des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application. Afin d’adapter cette liste aux différents enjeux locaux, les préfets ont élaboré deux listes départementales d’opérations soumises à évaluation. Les arrêtés préfectoraux n°2012-DDT/SABE/PNB n°55 et 2012- DDT/SABE/PNB n°56 en date du 2 octobre 2012 fixent ces listes pour le département de la Moselle. Pour compléter ce dispositif, le préfet peut, sur sa propre initiative, demander une évaluation des incidences, pour tout projet non soumis au titre d’une des listes. Ce mécanisme est appelé clause filet. Cette évaluation doit conduire à des mesures environnementales compensatoires des impacts causés.

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