Annuler une expulsion pour garantir le droit à la justice
  • Petición dirigida a: Claude Guéant

Esta petición fue entregada a:

Ministre de l'Intérieur
Claude Guéant
Préfet du Val de Marne
Pierre Dartout

Annuler une expulsion pour garantir le droit à la justice

    1. RAIDH Réseau d'Alerte et d'intervention pour les Droits de l'Homme
    2. Petición creada por

      RAIDH Réseau d'Alerte et d'intervention pour les Droits de l'Homme

      Paris, Francia

Responsabiliser les institutions pénitentiaires dans leur devoir de garantir la santé des prévenus
Garantir le droit à la justice pour tous
Dénoncer une politique migratoire aveugle

 

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    • Sylvie Brod PARIS, FRANCIA
      • hace alrededor de 2 años

      Droit à un procès équitable.

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