• Petitioned Comité des droits de l'homme, Comité des Minsitres du Conseil de l' Europe

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Comité des droits de l'homme, Comité des Minsitres du Conseil de l' Europe

lutte contre l'impunité des violations graves des droits de l'homme.

    1. Petition by

      Pour mon fils handicapé

Comme je n'ai rencontré mon fils handicapé que 18 heures depuis décembre 2008.

"La loi des nations"; projet d'institution d'une autorité internationale, législative, administrative et judiciaire, projet de code de "droit international public"

Le" droit international public" régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extra-conventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés.

Il serait intéressant de rédiger une pétition et l'adressée au comité des droits de l'homme.

Sur le fondement que les services chargés de l'enfance englobant magistrats et services sociaux Français, qui s'acharnent à soustraire de manière abusive un ou des enfants des ses liens parentaux ne violent pas uniquement l'article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques pour les parents, mais en priorité l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Nous. Peuple Français, résolus à préserver les générations futures du fléau de ces retraits abusifs d'enfant(s) de leurs liens parentaux, proclamons au nom de l'humanité que ces invisibles souffrances, sont contraires aux droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité, dans la valeur due à la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes, des femmes et des enfants.

Le gouvernement Français devrait s’interroger sur la façon de procéder pour proner en même temps son engagement et d'assumer la responsabilité commune de donner un visage humain à ces retraits abusifs d'enfant(s) de leurs liens parentaux, des lors que le droit international public, qui régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les" États", les "organisations internationales", ne semble pas assez judicieux pour ces institutions "civiles, politiques et judiciaires"  (Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions)

Demandons que soit honoré les conditions nécessaires au maintien de la justice équitable et le respect des obligations nées des traitées et autres sources du droit international.

En l'espèce les Lignes Directrices relatives à la Protection de remplacement pour les enfants qui sont une instrumentalisation fondamentale pour la garantie et la protection des familles, qui dispose "Le retrait de l'enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l'enfant auprès de ses parents" et préconise "Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l'objet d'un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois" sans omettre "Le réexamen devrait être effectué par des personnes dûment qualifiées et habilitées et associer pleinement l'enfant et toutes les personnes qui jouent un rôle important dans sa vie."

Nous espérons également que le France puisse ratifier le troisième protocole facultatif aux droits de l'enfant qui est une avancée notoire en matière de promotion et de garantie des droits de l'enfant, qui a été ouvert à la ratification le 28 Février 2012.

Article n° 5 : droit à la liberté et à la sûreté, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme,

le concept de sûreté à la personne :

Il a toutefois fait l'objet de commentaires émis par la Cour suprême du Canada en distinguant le concept de « Liberté ». Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la Santé, la CSC a retenu que le droit à la sûreté personnelle du plaignant avait été violé par la province du Nouveau-Brunswick. La Cour a qualifié l'enlèvement par un État de l'enfant d'une personne, (le concept de sûreté de la personne) d'atteinte grave à l'intégrité psychologique du parent. C'est par conséquent un recours exceptionnel qui ne peut être employé qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit à la sûreté personnelle.

http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/1725/index.do?r=AAAAAQA2RGFucyBsJ2FmZmFpcmUgb3Bwb3NhbnQgSi5HLiBhdSBtaW5pc3RyZSBkZSBsYSBTYW50w6ksAAAAAAAAAQ

L'article 412 du code civil modifié, sur la responsabilité, Dispose :

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

La violation de l'article 22 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, constitue une faute grave et doit-être protégé par l' État Français qui a ratifié la dite Convention et son protocole additionnel  (l'action en responsabilité est dirigée contre l' État qui dispose d'une action récursoire.)

Quand la France ne respecte pas les droits des citoyens et que les institutions civiles et Judiciaires, mettent tout en place pour décimer citoyen /enne, en violant l'article 9 du code civil Français.

Stop à ces abus de droits et de pouvoirs émanant des pouvoirs publics. Ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de la vie privée, ne peuvent être que justifiées que par des intérêts supérieurs et non pour rendre service a ces institutions qui n'honorent pas leur agrément.

L’article 459.2 du code civil dispose :

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

En fonction de l'article 8 du code civil Français (Tout Français jouira des droits civils.) priver abusivement une personne handicapée de la jouissance de ses droits et libertés fondamentales constitue non seulement une violation aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination »

Les grandes inepties de la constitution Française.

Article 8
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

Tout Français jouira des droits civils.

Article 9
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Que détermine la France par vie privée ? Les relations enfants/parents relèvent-elles de la vie privée ?

Quand j'entends le Premier Ministre Français prôner que la France œuvre pour la famille pour leur nouveau projet de loi, je me permets d'avoir un large sourire.

Alors que je constate que la France viole depuis 4 ans les droits de mon fils handicapé porteur du Syndrome de Smith Magenis, par des immixtions arbitraires et illégales dans la cadre de sa vie privée et familiale, en ne lui ayant accordé de 18 heures dans cette accumulation dans la durée pour entretenir des relations personnelles avec son frère ainé et moi-même.

Malgré que ce système de "tortures psychologiques et psychiques" ont engendré sur la reconnaissance de deux personnes humaines handicapées (pièce jointe) suite à ces atteintes graves a l'intégrité mentale et physique (Somatisations au quotidien depuis 4 ans)

Aujourd'hui la France et la Belgique violent non seulement la Convention Internationale relative aux droits aux personnes handicapées pour 3 personnes humaines handicapées, mais aussi peut représenter une discrimination par rapport à notre position sociale caractérisé par « un abus de faiblesse ».

Ce que j'entends par "abus de faiblesse" est de priver une personne handicapée de la jouissance de ses droits et libertés fondamentales par rapport à sa vulnérabilité ou sa déficience.

Monsieur T Bruno, Monsieur T Jeremy et au nom de mon fils T Eddie qui est privé de la jouissance de ses libertés et droits fondamentaux depuis décembre 2008 sous un principe discriminatoire, sa vulnérabilité due à son handicape !

Note : Je vous sollicite une seule réponse que feriez vous à ma place, sachant que la France et la Belgique violent leurs obligations nées des traitées et autres sources du droit international en visant a la destruction des droits fondamentaux qui sont inhérents à tout être humain.

 

To:
Comité des droits de l'homme, Comité des Minsitres du Conseil de l' Europe
lutte contre l'impunité des violations graves des droits de l'homme.

Sincerely,
[Your name]

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    1. Reached 10 signatures
    2. Droit à la vie, Droit à la sureté de la personne, Droit au respect à la vie

      À : secretariat-greffe@conseil-constitutionnel.fr

      La Déclaration universelle des droits de l'homme dispose :

      Article 30
      Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

      Ces immixtions arbitraires ou illégales dans la cadre de la vie privée et familiale, émanant de ces institutions et de ces autorités publiques (Civiles, Politiques et Judiciaires) ainsi que ces facteurs « d’accumulation dans la durée », ces « violences institutionnelles » et ces « Abus de droits et de pouvoirs, privant la personne humaine de la jouissance de ses libertés et droits fondamentaux »

      Mettent en avant une cohésion pertinente, d’une violation de l'article 12 :

      Article 12
      Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, n

    3. Reached 5 signatures

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    • alfred heckenmeyer STRASBOURG, FRANCE
      • over 1 year ago

      justice équitable et le respect des obligations nées des traitées et autres sources du droit international.

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    • martine Abad ST JEAN CAP FERRAT, FRANCE
      • over 1 year ago

      quoi de plus grave que la violation des droits de l homme et que dire qu ajoter de plus quand cet homme est handicape a fortiiori il est frappe de la double peine ke handicap et le fait que nul ne respecte ses droits les plus elementaires!

      REPORT THIS COMMENT:
    • silvia torri DUNKERQUE, FRANCE
      • over 1 year ago

      Car personne en France ne daigne nous entendre, que le gouvernement n'a jamais eu l'intention d'intervenir face aux abus de pouvoirs, que nos enfants y subissent des placements abusifs déstructeur, que des familles sont détruites tous les jours car la France s'autorise a dénigrer totalement les droits de l'homme, de l'enfant et de la famille.

      Il ne reste que vous et c'est urgent.

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    • bruno TERRIOU ARCUEIL, FRANCE
      • over 1 year ago

      Mesdames, Messieurs, Vos Excellences

      Soustraire de manière abusive un ou des enfants de leurs liens parentaux prône en toute illégalité des immixtions arbitraires constituant une violation de l’art 16 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant, les enfants devraient avoir le droit de par la loi à une assistance judiciaire pour de telles atteintes.

      Mais comme ces atteintes sont émises par les institutions civiles et judiciaires, la constitution et la nomination d’avocats pour les enfants devrait être au cœur des débats de l’Europe et des Nations Unies.

      Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Vos Excellences, l'expression de ma considération la plus dévouée

      Monsieur TERRIOU Bruno

      REPORT THIS COMMENT:
    • Xavier COLLET FRANCE
      • over 1 year ago

      Je signe car ce qui se passe en France en terme de respect de l'institution familiale est une honte.

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