AUX DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT: Pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous.
  • Petitioning Claude Bartolone

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Président de l'Assemblée Nationale
Claude Bartolone
AUX DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT
La manif pour tous
Député
Philippe Gosselin
Sénateur
Alain Milon
Rapporteur du projet de loi au Sénat
Jean-Pierre Michel
Sénateur
Jean-Pierre Chauveau
Directeur de la rédaction du Figaro
Alexis Brezet
Président du Conseil Constitutionnel
Jean-Louis Debré
Greffe du Conseil Constitutionnel
Sénateur
Christophe-André Frassa
Sénateur
René Vandierendonck
Sénateur
Ronan Kerdraon
Sénateur
Marcel-Pierre Cléach
Directrice du Monde
Natalie Nougayrède
Sénateur
Nicolas Alfonsi
Sénateur
Jean-Paul Amoudry
Sénateur
Maurice Antiste
Présidente du Parti Chrétien Démocrate
Christine Boutin
Député
Hervé Mariton
Présidente du Front National
Marine Le Pen
Président du Sénat
Jean-Pierre Bel
Sénateur
Charles Revet
Président du groupe UMP à l'Assemblée
Christian Jacob
Orateur du groupe UMP au Sénat sur le projet de loi
Patrice Gélard
Sénateur
Christian Cointat
Président du groupe UMP au Sénat
Jean-Claude Gaudin
Sénateur
Philippe Adnot
Sénateur
Pierre André
Sénateur
Serge Andreoni
Sénateur
Fabienne Keller
Sénateur
Leïla Aïchi
Sénateur
Kalliopi Ango Ela
Sénateur
Bariza Khiari
Sénateur
Laurence Cohen
Sénateur
Marie-Hélène des Esgaulx
Sénateur
Jacqueline Alquier
Garde des Sceaux
Christiane Taubira
Député
Jacques Bompard
Présidente de la Manif pour tous
Ludovine de la Rochère

AUX DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT: Pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous.

    1. Pétition Parlement
    2. Petition by

      Pétition Parlement

      France

ANNULATION DU MARIAGE POUR TOUS : C'EST PARTI !

SIGNEZ LE MANDAT POUR FAIRE ANNULER LA LOI, ICI :

https://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/7985825

 

Mise à jour 29 juillet 2014

BONNE NOUVELLE ! LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS VA ÊTRE ANNULEE ! POUR TOUT SAVOIR :

http://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/7704775

 

Mise à jour 8 juillet 2014

DEVENEZ MEMBRE DU GOOGLE GROUPE "PETITION AU PARLEMENT" : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement

  

Mise à jour 18 mai 2013

La décision rendue hier par le Conseil constitutionnel, facilitée par la trahison des parlementaires de l’opposition, signataires des recours constitutionnels, constitue, sans aucun doute, le plus grave attentat jamais commis dans l’histoire de France contre les intérêts et les principes fondamentaux de la Nation.

 Voici en effet les nouveautés jurisprudentielles qui résultent de cette décision (voir aussi le commentaire de la décision plus bas) :

1)    La seconde moitié de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme est abrogée : les distinctions sociales ne sont pas toujours fondées sur l’utilité commune. Des situations inégales par leur intérêt général peuvent faire l’objet d’un traitement législatif égal.

2)    Le devoir conjugal n’a jamais eu pour objet la conjonction charnelle à but procréatif, mais la dispensation et le partage du plaisir sexuel. Les espérances de maternité et de paternité ne sont pas un droit acquis aux époux. Les pratiques sexuelles marginales (attouchements, pratiques buccales, etc.) constituent une des obligations d’ordre public du mariage.

3)    Les conditions de perpétuation et de consolidation de la nation n’intéressent pas la souveraineté nationale. L’article 410-1 du Code pénal, relatif aux intérêts fondamentaux de la nation est abrogé.

4)    La liberté de contribuer à la perpétuation et à la consolidation de la nation par la procréation et la fondation d’une famille n’est pas une liberté fondamentale, mais une liberté publique que le législateur peut à tout moment abolir.

5)    La règle selon laquelle le mariage est l’union légitime d’un homme et d’une femme n’est pas un droit fondamental et le législateur est toujours compétent pour en exclure les couples de sexe différent.

6)    L’orientation identitaire de la sexualité est une qualité inhérente à l’état civil des personnes et une condition d’ouverture au mariage.

7)    Il est dans les attributions du Conseil constitutionnel de légiférer à la place du parlement et d’ajouter ou de retrancher, toutes les fois qu’il lui plaît, des articles à la loi.

8)    Le juge constitutionnel est libre de dénier la justice en refusant de répondre les requêtes en intervention volontaire.

Le constat est effrayant. C’est la Nation tout entière qui est attaquée dans ses fondements par les pouvoirs et les institutions censés la protéger.

La promulgation de la loi par le président de la République est venue aujourd’hui mettre le comble à cette atrocité.

 

MISE A JOUR 17 MAI 2013

LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS VIENT D'ÊTRE VALIDEE DANS SA TOTALITE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANS QU'IL AIT MÊME ETE STATUE SUR VOS REQUÊTES EN INTERVENTION VOLONTAIRE QUI ONT POUR AINSI DIRE ETE JETEES AU PANIER, PAR UN DENI DE JUSTICE SANS PRECEDENT DANS L'HISTOIRE !

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS UNE PARTIE COMMENTEE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

 

SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :

14. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;

15. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi. . . Doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel déclare abrogé l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui porte que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » A cet article est substitué désormais le suivant : « les distinctions sociales ne peuvent être fondées, en règle générale, que sur l’utilité commune. Cependant il est toujours libre au législateur de déroger à ce principe et de sanctionner par les mêmes distinctions sociales des situations d’intérêt général et d’autres qui n'en sont pas ». Nous félicitons spécialement les parlementaires UMP, UDI et Chrétiens démocrates qui en refusant opiniâtrement d’invoquer l’article 1er de la Déclaration de 1789, comme nous le leur avions demandé, ont facilité l’introduction de cette hérésie constitutionnelle ! Voir le commentaire critique ici (pièce annexée n°3) : https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing ]

16. Considérant que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;

- SUR LE MARIAGE :

. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 1er :

17. Considérant que l’article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu’aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ;

18. Considérant que, selon les requérants, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; qu’ils font en outre valoir que la modification de la définition du mariage porterait atteinte aux exigences du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;

19. Considérant que les sénateurs requérants font également valoir que l’article 34 de la Constitution ne fait référence qu’aux « régimes matrimoniaux » ; que, par son caractère fondamental, la définition du mariage relèverait de la compétence du constituant ; que le mariage entre personnes de même sexe méconnaîtrait un « enracinement naturel du droit civil » selon lequel l’altérité sexuelle est le fondement du mariage ; que l’ouverture du mariage à des couples de même sexe « détournerait l’institution du mariage à des fins étrangères à l’institution matrimoniale » ; qu’enfin, l’importance du changement opéré par les dispositions contestées dans la définition du mariage porterait atteinte, à l’égard des personnes mariées, à la liberté du mariage et au droit au maintien des conventions légalement conclues ;

20. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives au mariage relèvent de l’état des personnes ; que, par suite, le grief tiré de ce que l’article 34 de la Constitution ne confierait pas au législateur la compétence pour fixer les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage doit être écarté ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel considère que la règle selon laquelle l’institution du mariage n’est plus fondée sur l’état des personnes (c’est-à-dire, notamment, sur leur âge et leur sexe), mais sur leurs pulsions sexuelles, relève… de l’état des personnes ; que les pulsions sexuelles sont désormais une qualité inhérente à l’état civil des personnes ; qu’à l’article 57 alinéa 1 du Code civil, qui dispose que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille », est substitué le suivant : « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, l’orientation identitaire de sa sexualité, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille ». Le Conseil constitutionnel considère par la même occasion qu’il est libre de faire fonction de législateur, au lieu et place du parlement. Une dictature partagée, quel progrès !]

21. Considérant, en deuxième lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu’autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu’à la loi déférée, regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle qui n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de 1946 ; qu’en outre, doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme ;

[En d’autres mots, le Conseil Constitutionnel considère que la règle selon laquelle un homme et une femme se prennent pour mari et femme dans le but d’assurer la perpétuation et la consolidation de la nation, n’intéresse pas la souveraineté nationale, que la souveraineté nationale n’est pas intéressée par les conditions de sa propre conservation, que la survie de la nation n’intéresse pas la nation, que l’engagement des citoyens envers leur pays, dans l’institution du mariage, n’est pas une liberté fondamentale et qu’il appartient au législateur de fermer à volonté le mariage aux couples de sexe différent. Le Conseil constitutionnel déclare par conséquent abrogé l’article 410-1 du Code pénal relatif aux intérêts fondamentaux de la nation et fait un droit de toute atteinte terroriste à la sécurité et à la sauvegarde de la nation.]

22. Considérant, en troisième lieu, qu’en ouvrant l’accès à l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation ;

[Puisque, comme on l’a vu au paragraphe 15 ci-dessus, le Conseil constitutionnel déclare abrogé l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.]

23. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l’article 1er ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel déclare nulle et non avenue la jurisprudence qui fait de la conjonction à but procréatif l’objet du devoir conjugal, ainsi qu’un droit acquis aux personnes mariées, et consacre par avance, comme la seule conforme à la Constitution, celle qui fait des pratiques sexuelles marginales, exclusivement orientées vers le plaisir, l’objet du devoir conjugal, ainsi qu’un droit acquis aux personnes mariées, la liberté du mariage n’ayant plus désormais pour objet principal que la dispensation et le partage du plaisir sexuel. Félicitons à nouveau les parlementaires UMP, UDI et Chrétiens démocrates pour le soin qu’ils ont eu d’entraver le moins possible le dévergondage intellectuel du Conseil constitutionnel, en passant sous silence la nature et l’objet spécifique de la liberté du mariage.] 

24. Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l’article 1er n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes du droit international public et du quatorzième alinéa du Préambule de 1946 doivent être écartés ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux de la France ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel déclare qu’il est de sa compétence de juger que les dispositions de l’article 1er de la loi déférée n’ont pas pour effet de déroger à l’application de bonne foi des traités internationaux, mais qu’il n’est pas de sa compétence de juger de la conformité de l’article 1er de la loi déférée avec les termes des traités internationaux ; qu’il lui appartient, autrement dit, de juger de la bonne application des traités internationaux, mais non pas des dispositions qui y dérogent. Si vous n’êtes pas psychiatre ne cherchez pas à comprendre !]     

25. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;

. En ce qui concerne le paragraphe II de l’article 1er :

26. Considérant que le paragraphe II de l’article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 202-1 et 202-2 ;

27. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 202-1 du code civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle » ; que le second alinéa du même article prévoit : « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ;

28. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui introduisent, au profit du mariage de personnes de même sexe, une règle de conflit de lois distincte de celle qui prévaut pour les mariages de personnes de sexe différent, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ; qu’ils soutiennent également qu’elles auront pour effet d’inciter des étrangers à venir en France pour « contourner les empêchements de leur loi nationale », de favoriser des « mariages blancs » en fraude à la législation sur l’entrée et le séjour en France ainsi que la législation sur la nationalité, et entraîneront une augmentation du nombre de mariages valables dans un pays et nuls dans l’autre ; que serait ainsi méconnu le principe de sécurité juridique ;

29. Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions du second alinéa de l’article 202-1 du code civil dans sa rédaction résultant du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée, le législateur a entendu introduire un dispositif spécifique selon lequel « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ; qu’il était loisible au législateur de permettre à deux personnes de même sexe de nationalité étrangère, dont la loi personnelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe, de se marier en France dès lors que les autres conditions du mariage et notamment la condition de résidence sont remplies ; que le législateur, qui n’était pas tenu de retenir les mêmes règles pour les mariages contractés entre personnes de sexe différent, n’a pas traité différemment des personnes se trouvant dans des situations semblables ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant la loi doit être écarté ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel considère que le législateur n’est tenu par rien, que le principe d’égalité n’a d’application qu’en vertu de son bon plaisir, et qu’il lui est loisible de le violer pour toutes les raisons d’intérêt privé qu’il lui plaît de placer au-dessus de l’intérêt général, que la dictature du parlement est la forme constitutionnelle de la république.]

30. Considérant, en second lieu, que l’éventualité d’un détournement de la loi ou d’abus lors de son application n’entache pas celle-ci d’inconstitutionnalité ; qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ; que le grief tiré de l’atteinte à la sécurité juridique doit, en tout état de cause, être écarté ;

31. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 202-1 du code civil, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

[Après lecture de ce libelle infâme, voici la seule question qu’il est encore utile de se poser : comment allons-nous mettre hors d’état de nuire cette organisation terroriste ?]    

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Mise à jour 17 mai 2013 - URGENT !!! URGENT !!!

AVERTISSEMENT AUX SIGNATAIRES : SIGNER NE SUFFIT PLUS ! LES DESTINATAIRES DE LA PETITION SE SONT FERMEMENT REFUSES A PROPOSER AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES ARGUMENTS QUI Y SONT CONTENUS. DES CENTAINES D'ENTRE VOUS ONT DONC DECIDE, AU NOM DU PEUPLE, DE SES DROITS ET DE SA DIGNITE, DE LES Y FORCER, PAR UNE REQUÊTE CITOYENNE EN INTERVENTION VOLONTAIRE.

LA REQUÊTE DE LA DERNIERE CHANCE !

VOUS NON PLUS NE LAISSEZ PAS BAFOUER LES DROITS DE LA NATION, CAR LA NATION, ABANDONNEE DE TOUS SES REPRESENTANTS, NE PEUT PLUS SE REPOSER DE SA DEFENSE QUE SUR VOUS, LE PEUPLE DE FRANCE. CELUI D'ENTRE VOUS QUI LUI FERA DEFAUT, PERSONNE NE LE REMPLACERA. TOUT DEPEND DE VOUS, DE CHACUN D'ENTRE VOUS ! AUSSI INTERVENEZ TOUT DE SUITE ! (VOIR CI-DESSOUS)

A tous les signataires

Vous trouverez à l’adresse suivante :

https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing

un fichier doc, comprenant une REQUETE CITOYENNE EN INTERVENTION VOLONTAIRE DANS LA PROCEDURE DE RECOURS pendante au Conseil constitutionnel.

Nous demandons à chaque Citoyen français résidant en France de vouloir bien, sans perdre une minute, la télécharger (flèche en haut à gauche), la remplir, la signer et l’envoyer, par courrier, accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité et des pièces annexées contenues dans le fichier, au greffe du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier 75001 Paris.

De plus, nous demandons à ceux qui en ont la faculté, de s’y rendre physiquement, si possible ce jour même, afin d’interrompre l’examen au fond de la cause.

POURQUOI CETTE URGENCE ? Parce qu’il est de toute évidence que LES MEMOIRES DE RECOURS ONT ETE DELIBEREMENT SABOTES et le mot n’est pas trop fort.

Vous en trouverez l’explication dans un commentaire critique annexé à la requête.

La situation qui se présente à nous est simple : à moins de faire enjoindre aux parlementaires, par décision du Conseil, de proposer les moyens contenus en la pétition, il n’est que trop certain que le recours, du moins pour ce qui touche l’article 1er du mariage pour tous, échouera.

Car il a été programmé pour échouer !

SEUL LE PEUPLE PEUT AUJOURD’HUI FAIRE OBSTACLE A LA VALIDATION DE CETTE LOI !

CHAQUE REQUÊTE DOIT CONTENIR LE NOM, LE PRENOM, LE DOMICILE ET LA SIGNATURE DU REQUERANT + LA DATE DU JOUR, DU MOIS DE L’ANNEE ET DU LIEU + COPIE D’UNE PIECE D’IDENTITE

Si vous signez en famille, il est préférable de faire un seul envoi accompagné des pièces justificatives en un seul exemplaire.

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Avertissement aux signataires : En signant sans réserves expresses, 1) vous renoncez à tout référendum sur le mariage pour tous, comme n’étant pas au pouvoir du peuple d’approuver un projet de loi attentatoire aux intérêts et aux principes fondamentaux de la nation, 2) vous vous engagez à reconnaître, en cas de promulgation de cette loi, la déchéance de tous les pouvoirs publics qui y ont concouru ou se proposent d’y concourir.

 

Messieurs les Sénateurs et les Députés,

Nous, soussignés, Citoyens français, convaincus du devoir et de la nécessité qui nous sont imposés de garantir les intérêts et les principes constitutifs de la Nation, d’une nouveauté législative aussi contraire à la raison, qu’aux sentiments les plus constants de l’humanité, avons l’honneur de porter devant vous la cause de la justice et du bien public.

Attendu, dans les faits, que l’Assemblée nationale a par scrutin public n° 259, en date du 12 février 2013, à la majorité de 329 voix contre 229, adopté le projet de loi n° 344 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et l’a transmis en même jour au Président du Sénat pour y être statué ;

Que cedit projet renferme un article 1er conçu comme s’ensuit : 

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. » ;

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX PERSONNES DE SEXES DIFFERENTS

Attendu qu’il résulte des avantages et des effets civils que la loi attache au mariage de l’homme et de la femme, une distinction sociale qui ne saurait se fonder, suivant la seconde partie de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, sur rien autre que sur l’utilité commune ; 

Qu’il est cependant constant, qu’en déférant aux personnes du même sexe, le droit de contracter valablement un mariage civil assorti des mêmes effets de droit qu’entre personnes de sexe opposé, les législateurs n’ont pas cru devoir porter les délibérations sur l’intérêt commun de cette nouveauté ;

Qu’il n’est pas, pourtant, que l’objet propre et naturel de l’union légale d’un homme et d’une femme, qui est de perpétuer la société, ait pu évidemment se confondre dans leur jugement, avec celui d’une union entre personnes de même sexe, qui par nature ne peut aller plus loin, qu’à satisfaire, d’une façon stable et suivie, leurs besoins affectifs et charnels ; 

Que toutes choses étant d’ailleurs égales, il n’est pas niable que le premier ne soit d’un intérêt public tellement supérieur au second, que les formes d’union qu’ils déterminent ne puissent, sous l’empire de la stipulation consacrée par la seconde partie de l’article 1er précité, être réglées d’une manière identique, ni soumises au même régime, sans blesser le principe d’égalité ;

Qu’il est, de fait, établi par la jurisprudence constante des cours et des tribunaux de France, que « le désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime au sein d’un foyer légalement fondé est l’une des raisons majeures de l’institution du mariage, à laquelle, étant d’ordre public, les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient » (Cass. 1ère Civ., 20 nov. 1963), d’où vient qu’il existe une cause suffisante pour le divorce, aussi bien dans l’abstinence volontaire et injustifiée du devoir conjugal (Cass. 2ème Civ., 27 janv. 1971, n° 70-11864 ; 2ème Civile 7 janv. 1971, Bull. 1971 II N. 8 P. 5 ; 2ème Civ. 22 juil. 1957, Bull. 1957 II N. 576 P. 372), que dans le recours à des pratiques sexuelles frauduleuses et naturellement infécondes, destinées à priver son conjoint de ses espérances parentales (CA Lyon, 28 mai 1956, D. 1956, jur., p. 546 ; Caen, 26 déc. 1899 DP 00 2 206) ; 

Que puisqu’il faut bien, au surplus, reconnaître dans cesdites pratiques, le caractère essentiel de la conjonction charnelle entre personnes du même sexe, c’est une suite nécessaire de la loi qui leur défère le bénéfice du mariage –, quelle que soit au reste la méthode d’interprétation constitutionnelle qu’on y veuille appliquer –, ou de déduire implicitement les droits et les devoirs physiques des conjoints de leur orientation sexuelle, en violation tant du principe d’égalité, que du caractère d’ordre public qui s’attache aux fins et aux règles du mariage, ou, par un effet plus général, de mettre ces règles à néant, en substituant à la norme d’intérêt public à laquelle elles se rapportent, une norme juridique d’intérêt privé ;

Que de là s’ensuit, que dans l’hypothèse d’une action en divorce poursuivie par une femme contre son mari, ou par un mari contre sa femme, sur le fondement d’une exécution imparfaite et frauduleuse du devoir conjugal, dont preuve aura été acquise, il arrivera, de deux choses l’une, ou que le défendeur sera condamné, en contravention des dispositions combinées de la nouvelle loi sur le mariage et de l’article 225-1 du Code pénal, qualifiant la discrimination à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou qu’il sera renvoyé des fins de la poursuite, comme n’étant pas tenu à rendre, en vertu des dispositions susréférées, d’autre devoir conjugal, que celui qu’elles constituent implicitement dans les pratiques infécondes des personnes du même sexe, dont en revanche il sera libre à tout conjoint d’exiger la prestation, eu égard qu’elles n’appartiennent exclusivement ni aux uns ni aux autres ; 

Que tant s’en faut, néanmoins, qu’il y ait lieu de supposer, pour nous servir des termes d’un prudent logicien, « que les principes destinés à gouverner une association humaine soient simplement une extension du principe du choix individuel », comme il paraît de la primauté acquise, dans le projet de loi susréféré, à la valeur contractuelle du mariage, sur son principe institutionnel, qu’« au contraire le principe qui doit gouverner un objet quelconque dépend de la nature de cet objet » (J. Rawls, Théorie de la justice, Paris, 1997, 1ère part., chap. 1, § 6) ;

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX PERSONNES BISEXUEES ET BISEXUELLES 

Attendu, cela dit, que s’il était constant que la nature du mariage dût se laisser entièrement déterminer, au regard de la loi, par l’inclination réciproque des personnes, jointe à la volonté de s’en faire un motif pour former, à raison non de leurs sexes, mais de leur sexualité, une communauté de vie permanente, les mêmes raisons qui militaient en faveur de son ouverture aux personnes de même sexe, constitueraient le pouvoir parlementaire dans l’obligation analogue de déférer aux personnes bisexuées et bisexuelles, par le même acte législatif, la faculté de conclure, simultanément, un double mariage, en conformité des principes d’égalité et de non discrimination à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle ;

Qu’aussi bien, ne peut-on douter, depuis que le Conseil constitutionnel l’a rappelé lui-même, par une décision rendue le 28 janvier 2011, qu’il ne soit au pouvoir du législateur de « régler de façon différente des situations différentes » ou de « déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ; 

Qu’or il est certain, que l’objet de l’union légale des personnes de même sexe n’aurait garde d’être moins bien rempli, ni l’intérêt public moins bien servi, si le projet de loi qui l’établit en étendait le bénéfice aux personnes bisexuées et bisexuelles, par amendement de l’article 147 du Code civil, qui subordonne la conclusion d’un second mariage à la dissolution du premier ;

Qu’il y a si peu de différence, en effet, d’une conjugalité à l’autre, soit pour l’objet intrinsèque et principal, qui n’est rien autre, dans les deux cas, que le bien-être subjectif des amants, soit pour l’intérêt social et filiatif, qui n’étant que l’accessoire, prend et suit la nature de l’objet principal, qu’il ne s’en peut évidemment tirer aucune induction convaincante en faveur de la différence de traitement législatif ; 

Qu’au reste, l’article 225-1 du Code pénal, susmentionné, mettant toutes les orientations ou identités sexuelles à l’égal l’une de l’autre, c’est le cas d’appliquer cette maxime de droit, quia ubi jus non distinguit, nec nos distinguere debemus, que là où la loi en vigueur ne met aucune distinction, le pouvoir législatif ne doit en mettre aucune, hors qu’il n’y aille de l’intérêt commun de discriminer dans l’espèce, les diverses formes de conjugalité, à raison de l’orientation sexuelle ;

Qu’enfin, en ce qui touche la parentalité, s’il est indifférent, pour l’intérêt public, que l’enfant soit élevé par deux pères ou par deux mères, plutôt que par un père et une mère, il l’est à plus forte raison, qu’il soit élevé par un père et deux mères, ou par deux pères et une mère ; 

Qu’il est donc juste d’en conclure, qu’étant posé en fait, comme il l’est dans l’intention dudit projet, que l’orientation sexuelle des conjoints, soit qu’elle tende ou ne tende pas, par nature, à perpétuer la société, est toujours d’un égal intérêt devant le droit public, c’est en vain qu’on rechercherait un motif constitutionnellement légitime d’exclure la double conjugalité de l’institution du mariage ;

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX COUPLES INTRAFAMILIAUX 

Attendu, par surcroît, que les moyens ci-devant allégués en faveur des unions légales bisexuelles, sont de plus fort applicables à la conjugalité intrafamiliale, soit agnatique ou cognatique ;

Qu’au vrai, dès le principe admis, que sous l’empire du projet de loi, l’union conjugale ne reçoit plus sa légitimité de la relation complémentaire des sexes, en tant qu’elle est utile pour la perpétuation et la constitution de la société, mais de l’effet à elle donné, par suite du consentement arbitraire des amants, d’opérer la légitimation de leurs besoins physiques et affectifs, et ce en vertu, pour ainsi dire, de leur seul mérite et sans préjudice d’aucun intérêt public, c’est une conséquence de droit conforme au principe d’égalité, qu’il suffit aux amants, fussent-ils parents ou alliés, en ligne directe ou collatérale, de prétendre à la sanction légale du mariage, en vertu de leur inclination mutuelle, pour lui donner une raison valable de s’appliquer ; 

Qu’enfin il serait d’autant plus vain d’argumenter de la cognation naturelle, pour soutenir le contraire, qu’en étendant aux personnes de même sexe le droit de conférer l’adoption plénière, en sus de l’adoption simple, les législateurs n’ont pas fait état, à l’évidence, de préserver, autant qu’ils le pouvaient, les effets juridiques résultant des liens de parenté naturelle des enfants offerts en adoption ;

Que de là s’ensuit, que la prohibition de l’inceste ne peut être maintenue concurremment avec le mariage des sexes semblables, sans violation du principe d’égalité et d’égale dignité de toutes les espérances de conjugalité entre personnes majeures et consentantes ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX PERSONNES CELIBATAIRES

Attendu, d’ailleurs, qu’il ne s’évince de l’union conjugale des personnes de même sexe, non plus que de la double paternité ou maternité qui en procède, aucun intérêt public, si partiel fût-il, susceptible de justifier qu’il leur soit déféré, conformément à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, des droits fiscaux, patrimoniaux et successifs, plus avantageux que ceux qui appartiennent aux personnes célibataires, d’ores et déjà soumises à des charges plus lourdes que les couples sans enfant ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE A L’INSTITUTION DU MARIAGE

Attendu, en point de doctrine, qu’il faut tenir pour constant que le mariage civil, dans le sens où l’a de tout temps entendu la jurisprudence, est une institution de droit public, c’est-à-dire, comme l’écrit le philosophe sus-allégué, « un système public de règles qui définit des fonctions et des positions avec leurs droits et leurs devoirs, leurs pouvoirs et leurs immunités, et ainsi de suite » (J. Rawls, Théorie de la justice, Paris, 1997, 1ère part., chap. 2, § 10) ; 

Qu’il est de ce fait important, suivant l’auteur, de ne « pas confondre les principes de la justice valables pour les institutions », tel ici le principe d’égalité, prescrit par l’article 1er de la Déclaration des Droits, qui dicte ses lois au mariage civil, « avec ceux qui s’appliquent aux individus et à leurs actions dans des circonstances particulières », ainsi le principe de non discrimination, posé par l’article 225-1 du Code pénal, qui, pris au respect des qualités individuelles, ne convient proprement qu’à la société civile ;

Que cela étant posé, il est de fait qu’en prenant l’un pour l’autre, et en faisant application à l’objet du premier, des effets déductibles du second, pour en justifier l’ouverture aux couples de même sexe, les législateurs n’ont pas moins enfreint les règles constitutives du mariage et les garanties inviolables que leur assure la Constitution, qu’ils n’eussent fait celles de l’Assemblée nationale s’ils s’étaient imaginé de l’assujettir sous le joug du même principe, pour y recevoir à siéger des élus d’autres nations ; 

Qu’il est enfin nécessaire, comme l’explique encore l’auteur, « de noter la distinction entre, d’une part, les règles constitutives d’une institution qui en établissent les différents droits et devoirs, et ainsi de suite », comme il appert, dans le cas de l’espèce, de la relation complémentaire des sexes et de son effectuation coïtale, ou encore de l’assistance mutuelle des conjoints et de la protection des enfants, « et, d’autre part, les stratégies et les maximes qui indiquent comment utiliser le mieux possible l’institution à des fins particulières », c’est-à-savoir, par exemple, l’attrait subjectif entre les sexes, les stratégies de séduction, les styles de conjonction, les rituels ludiques, les maximes sentimentales, le partage social des rôles, la planification familiale, bref toutes choses, de nature contingente et subjective, qui « ne font pas elles-mêmes partie de l’institution » (J. Rawls, Théorie de la justice, Paris, 1997, 1ère part., chap. 2, § 10), mais qui n’ont pas manqué, pourtant, d’être substituées, dans le cas présent, à ses règles constitutives ;

Qu’il convient donc de dire, en résumé, qu’en appliquant à l’institution du mariage la règle de non discrimination, à raison des qualités individuelles de la personne, posée par les articles 225-1 et suivants du Code pénal, au lieu et place du prescrit général de l’article 1er de la Déclaration des Droits, le législateur ne s’est pas donné de garde d’éluder en effet le principe d’égalité consacré par la Constitution ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBERTE

Attendu qu’il s’ajoute à cela, qu’en substituant implicitement aux règles objectives du mariage, les motifs et les volontés extrinsèques qui concourent à son usage, il ne dépendait pas de son vouloir, que la liberté publique du mariage, encore que garantie, à titre constitutionnel, par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits, n’éprouvât dans sa nature les mêmes altérations substantielles que son objet ; 

Qu’il appert, en effet, qu’au lieu qu’on peut inférer des décisions du Conseil constitutionnel, fondées sur les dispositions de cesdits articles, en date du 13 août 1993, du 9 novembre 2006 et du 28 janvier 2011, que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, assure à son bénéficiaire la jouissance principale, nous ne dirons pas, d’un droit acquis à l’état matrimonial et à ses avantages, lequel résulte accessoirement du contrat qui le crée, mais d’une faculté naturelle et imprescriptible d’engagement, sans effet aucun sur la nature ni les règles objectives du mariage, le législateur n’a pas craint au contraire, en adoptant le projet de loi dont s’agit, de faire directement dériver la liberté de mariage, comme ne s’agissant principalement, que d’un droit acquis à déterminer arbitrairement son objet et à posséder ses avantages, du principe de non-discrimination à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle ;

Qu’il est sans doute, qu’en agissant ainsi, le législateur n’a pas moins fait, dans le vrai, que de destituer les hommes et les femmes d’une liberté fondamentale, garantie par la Constitution en son article 61-1, pour la remplacer, hors des limites de sa compétence, par un droit acquis aux couples, à raison de l’intérêt contingent et privé d’une inclination sexuelle commune et réciproque ; 

Qu’il n’a pas moins fait aussi, que d’adopter implicitement cette conséquence nécessaire, au respect du principe de non contradiction, qu’une nullité absolue s’attache à toute union contractée au mépris de cedit intérêt, posé d’ordre public, nonobstant sa nature, comme le serait un mariage de raison entre personnes de sexe opposé, dont l’une ou l’autre éprouverait un penchant platonique pour le sexe semblable ;

SUR L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE 

Attendu qu’il est visible, qu’en posant pour conforme aux principes constitutionnels, par décision en date du 28 janvier 2011, tant de subordonner la validité du mariage à la différence sexuelle des amants, que de déroger à cet effet à l’égalité devant la loi, sur le motif pris de ce qu’un intérêt général prépondérant s’attache à cette préférence législative, le Conseil constitutionnel n’a pas entendu réserver au législateur la faculté d’en décider autrement, hors que cet intérêt ne cesse d’exister ou qu’un intérêt général supérieur ne le requière ; 

Qu’or est-il, qu’il n’est pas d’intérêt général supérieur, ni plus nécessaire, que de consacrer et de protéger, par une institution spécialement destinée à cet objet, le principe naturel de toute société et de tout intérêt, qui se trouve dans l’union féconde des sexes ;

Que si « la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel, selon qu’il en a été jugé par lui, dans une décision en date du 15 janvier 1975, un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement », elle n’a garde aussi de conférer au Parlement, au-delà du mandat national dont il est investi, le pouvoir d’apprécier souverainement l’intérêt public d’un principe de fait d’où la nation, sa mandante, reçoit l’être et la perpétuité, non plus qu’elle ne le met en possession de juger souverainement de l’intérêt qu’elle a de les recevoir ; 

Que sur cet article, le législateur ne peut rien entreprendre qui soit de nature à porter atteinte soit à l’intérêt en question, soit au traitement législatif différent qui en résulte, dès lors que le mandataire ne saurait remettre en cause les intérêts vitaux de son mandant ;

Qu’enfin, il n’est pas inutile d’ajouter, subsidiairement, qu’en supposant, avec le père de la psychanalyse, qu’il soit de la vocation de la loi, siège social du surmoi, de faire passer les motions pulsionnelles du sujet, de la dépendance narcissique du principe de plaisir, sous l’empire culturel du principe de réalité, soit pour en rehausser la valeur affective, par l’épreuve des résistances qui leur sont opposées, ou pour les redresser, par la sublimation, vers les buts culturels les plus élevés, rien ne peut en conséquence justifier l’autorité législative, ni de fait ni de droit, dans la tâche culturelle qui lui incombe, de se mêler de rasseoir, comme elle le fait, l’édifice social de la loi sur le primat des pulsions sexuelles, par une révolution aussi contraire aux intérêts de la nation que de toute culture en général ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE

Attendu, aussi bien, que le principe de la souveraineté légitime ne réside essentiellement, suivant l’article 3 de la Déclaration des Droits, ni dans la volonté du peuple qui en a l’exercice, ni dans l’autorité effective de l’Etat, mais dans l’unité, la continuité et l’indépendance de la nation, de sorte qu’il ne saurait en émaner d’autorité qui ne prenne la loi de ses intérêts fondamentaux, et du premier et du plus indispensable qu’est la fécondité et l’intégrité du mariage ;

Qu’il en faut donc tirer la conséquence, que toute disposition contraire à celui-ci, qu’elle soit émanée du peuple ou du parlement, porte infailliblement atteinte à la souveraineté nationale ;

Que s’il arrivait, cependant, que le Conseil constitutionnel fût assez imprudent pour en approuver la promulgation, le peuple n’aurait plus alors le choix, que de proclamer la déchéance de toutes les institutions, sauf à employer la force pour restaurer l’Etat de droit ;

                                                    EN RESUME                         

Attendu, premièrement, que l’union licite entre l’homme et la femme constitue le principe naturel et nécessaire des sociétés humaines, d’où vient qu’il est naturel et nécessaire que le bien public s’y trouve principalement intéressé ;

Attendu, deuxièmement, que résultant de la proposition précédente, que le mariage civil est, par nature et par effet, un contrat de droit public, son objet principal ne se trouve pas moins soustrait aux déterminations de la volonté, qu’aux caprices affectifs et sexuels des contractants ;  

Attendu, troisièmement, qu’il suit de ces prémisses, que l’union conjugale de l’homme et de la femme étant d’un intérêt social et national supérieur à celle des personnes de même sexe, il serait contraire au principe d’égalité, qu’elles produisissent des effets de droit et des distinctions sociales identiques, dès là que le fondement de ces distinctions ne l’est pas ; 

Attendu, quatrièmement, qu’il n’est non plus de la compétence et du pouvoir de mandataire du législateur d’entreprendre de réformer dans son essence le principe de fait, d’où la nation, sa mandante, tire l’être et la perpétuité, qu’il ne l’est de destituer les citoyens d’une liberté individuelle fondamentale, constitutionnellement garantie et sans acception de l’orientation sexuelle, en échange d’un droit acquis aux couples, à raison de l’intérêt privé de leur commune orientation et de leur inclination mutuelle ;

Attendu, cinquièmement, qu’en approuvant, ce nonobstant, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, sans daigner motiver sa décision ni sur l’intérêt général comparé de cette réforme et de la forme matrimoniale naturelle, ni sur la cessation éventuelle de cedit intérêt, l’Assemblée nationale a manifestement éludé l’observation du principe de droit fondamental posé dans l’article 1er de la Déclaration des Droits ; 

Attendu, sixièmement, que l’union matrimoniale des sexes semblables ayant pour objet direct, intrinsèque et principal la satisfaction, de sa nature privée, de leur appétition sexuelle et affective, la norme juridique qu’on en peut inférer n’en saurait justifier l’exclusion, au respect du principe d’égalité, de la conjugalité bisexuelle et intrafamiliale, n’y ayant en effet nulle distinction permise à raison de l’orientation sexuelle ;

Attendu, enfin, que ni l’homoparentalité ni la multiparentalité ne sont des principes d’ordre public, nécessaires à la perpétuation et à la constitution de la société ;

                                                    A CES CAUSES 

Nous, Citoyens français, concluons à ce qu’il vous plaise, Messieurs,

Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958,

En cas d'adoption définitive par le Parlement du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, saisir le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer l'inconstitutionnalité de son article premier.

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    1. MARIAGE POUR TOUS: 2000 BRAVES DEJA SUR LA BRECHE! AUX ARMES CITOYENS!

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Chers Amis pétitionnaires,

      (SI DIFFICULTES D'ACCES A CERTAINS LIENS NE VOUS DECOURAGEZ PAS, REESSAYEZ PLUS TARD OU ECRIVEZ-NOUS A petitionauparlement@gmail.com)

      1.- BRAVO ! VOUS ÊTES DEJA PRES DE 2,000 CITOYENS A DEMANDER L’ANNULATION JUDICIAIRE DU MARIAGE POUR TOUS !

      Ceux d’entre vous qui n’ont pas encore signé le mandat à cette fin, peuvent répondre à l’appel du peuple français par le moyen de ce formulaire en ligne : https://docs.google.com/forms/d/1rwBYNdbyAWAKYCXyV9a1fJwumZw62CST98XO9sFSGvI/viewform

      LES HOMMES POLITIQUES ONT RENDU LES ARMES, MAIS LE PEUPLE EST DEBOUT QUI NE LÂCHERA RIEN !

      2.- D’AUTRE PART, LES PERSONNES S’ETANT PHYSIQUEMENT DEPLACEES EN MAI 2013 AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR Y DEPOSER LA REQUÊTE CITOYENNE EN INTERVENTION VOLONTAIRE SONT INSTAMMENT PRIEES DE NOUS LE CONFIRMER EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE SUIVANT : https://docs.google.com/forms/d/1E9e56mGxR2GV9LkaHt4fZC_3AhPSbEVqVIsdolPrWKg/edit?usp=sharing

      Une sommation interpellative sera signifiée au greffier en chef du Conseil constitutionnel à l’effet de constater le dépôt régulier des requêtes en intervention et le défaut de réponse du Conseil constitutionnel.

      3.- ENFIN, LA COLLECTE DE FONDS (POUR LA PROCEDURE EN ANNULATION DU MARIAGE POUR TOUS) EST A PRESENT OUVERTE ET CHACUN PEUT Y CONTRIBUER LIBREMENT S’IL LE SOUHAITE.

      Le montant de la provision sur honoraires a été fixé à 5000 euros (ce qui comprend les frais d’huissier). Un état régulier des dépenses sera communiqué par le cabinet Kounkou aux parties poursuivantes.

      PLUSIEURS METHODES DE CONTRIBUTION SONT POSSIBLES :

      - PAR PAIEMENT SECURISE SUR INTERNET (EN 3 CLICS DE SOURIS !) : http://ruedescadeaux.fr/petition-au-parlement.html (CLIQUER SUR 'JE PARTICIPE')

      OU BIEN, ET DANS CE CAS MERCI DE CONFIRMER VOTRE CONTRIBUTION EN REMPLISSANT CE FORMULAIRE : https://docs.google.com/forms/d/1dgk-4k6hMf7xLDsw_6ngMKY5ds55c50pJKxU_rddQG8/edit?usp=sharing

      - PAR CHEQUE BANCAIRE A L’ORDRE DE : DOMINIQUE KOUNKOU ; A ENVOYER A : CABINET KOUNKOU, 13-15 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS

      - PAR VIREMENT BANCAIRE : https://drive.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0ejl4TFFsajdPYVV4SFoyUkktdXZOTW41dlhj/edit?usp=sharing (POUR IMPRIMER LE RIB CLIQUER SUR L’ICÔNE IMPRIMANTE DANS LA BARRE D’OUTILS EN HAUT DE LA FENÊTRE DU DOCUMENT)

      Pour toute question écrire à petitionauparlement@gmail.com

      MANDAT AD LITEM

      donne pouvoir à Me Dominique KOUNKOU ( cabinetkounkou-c.constit@hotmail.com), avocat au barreau de Paris, demeurant 13-15 rue Taitbout à Paris, ainsi qu'à tout avocat par lui substitué, ou constitué conjointement en mes intérêts, d'intenter et de suivre, en mon nom, faisant à cet effet tous les actes nécessaires, telles poursuites qu'il appartiendra, devant les juridictions nationales et internationales, contre le président et les membres du Conseil constitutionnel, leurs complices ou leur répondant, du chef, 1° de leur refus de statuer sur ladite requête en intervention volontaire (Art.

    2. ANNULATION DU MARIAGE POUR TOUS : UN TSUNAMI JUDICIAIRE !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      6 sept. 2014 — LE MANDAT POUR FAIRE ANNULER LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS EST MAINTENANT DISPONIBLE SOUS FORME ELECTRONIQUE :

      https://docs.google.com/forms/d/1rwBYNdbyAWAKYCXyV9a1fJwumZw62CST98XO9sFSGvI/viewform

      VOUS POUVEZ EGALEMENT MAIS APRES SIGNATURE DU MANDAT SIGNER LA NOUVELLE PETITION POUR ENGAGER VOS CONCITOYENS A FAIRE ANNULER LA LOI :

      https://www.change.org/p/peuple-fran%C3%A7ais-citoyens-liberez-la-france-faites-annuler-le-mariage-pour-tous

      Votre participation est d’une extrême importance.

      DES CENTAINES DE VOS CONCITOYENS ont déjà pris leurs responsabilités et demandé par mandat des poursuites contre le Conseil constitutionnel pour DENI DE JUSTICE (la décision validant le mariage pour tous a été rendue EN FRAUDE DE VOS DROITS CONSTITUTIONNELS) et pour ATTENTAT CONTRE LES INTERÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (le Conseil constitutionnel a ABROGE ILLEGALEMENT PLUSIEURS ARTICLES DE LA DECLARATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN).

      NOUS COMPTONS SUR VOUS POUR LES REJOINDRE DANS CE COMBAT ET PROVOQUER UN TSUNAMI JUDICIAIRE !!!

      Tout le monde peut participer, seule obligation avoir signé ou signer la pétition pour un recours constitutionnel : http://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous

      Pas de contrainte financière personnelle : libre à chacun, plus tard, de contribuer ou pas à la collecte de fonds pour couvrir les frais de justice et d’honoraires.

      ***

      Certains n’y croient pas et se disent : attendons un changement de majorité au Parlement.

      MAIS SAVEZ-VOUS QUE LA DROITE EST MAJORITAIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET QUE LA DECISION DE VALIDER LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS N’AURAIT PU ÊTRE RENDUE SANS SON CONCOURS ?

      SAVEZ-VOUS QUE M. SARKOZY, BIEN QUE PERSONNELLEMENT OPPOSE A CETTE LOI, S’EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL ET D’Y EXERCER SON INFLUENCE POUR NE PAS CONTRARIER LE VOTE EN FAVEUR DE LA VALIDATION ?

      (Cf. par exemple, http://www.observatoiredeleurope.com/Loi-Taubira-comment-le-Conseil-constitutionnel-a-ignore-les-engagements-internationaux-de-la-France_a1974.html )

      Par conséquent, si vous comptez sur une prochaine majorité de droite au Parlement pour faire abroger la loi, détrompez-vous : cette loi est aussi bien l’œuvre de la droite que de la gauche.

      ET SEUL LE PEUPLE, SEULS LES CITOYENS QUE VOUS ÊTES PEUVENT ESPERER LA FAIRE TOMBER !

      Alors plus de temps à perdre, rassemblons-nous autour des avocats et signons le mandat pour faire annuler la loi !

      https://docs.google.com/forms/d/1rwBYNdbyAWAKYCXyV9a1fJwumZw62CST98XO9sFSGvI/viewform

      ***

      Pour ceux qui ont perdu le fil, UNE BREVE CHRONOLOGIE DES FAITS :

      Mars 2013 : mise en ligne de la pétition au parlement pour un recours constitutionnel contre la loi sur le mariage pour tous : http://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous

      Mars-mai 2013 : diffusion de la pétition, 80 000 signatures, copie aux sénateurs et aux députés

      13 mai 2013 : mise en ligne de la requête citoyenne en intervention volontaire dans la procédure de recours constitutionnel contre la loi sur le mariage pour tous (« REQUÊTE DE LA DERNIERE CHANCE »), avec ses annexes : pétition, commentaire critique du mémoire des sénateurs, justificatif d’envoi électronique de la pétition aux sénateurs et députés : https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing

      13-15 mai 2013 : premiers dépôts au greffe de la requête citoyenne par les demandeurs en intervention, premières expéditions postales de la requête.

      Exemple : M. Philippe POINDRON, sur son blog, atteste en date du 16 mai 2013 s’être rendu la veille soit le 15 au greffe du Conseil constitutionnel pour y faire enregistrer sa requête : http://politis-philippe.blogspot.com/2013/05/ils-nous-ont-trahi.html

      17 mai 2013 : email et fax au Président du Conseil constitutionnel contenant demande de sursis à statuer sur les recours constitutionnels jusqu’au jugement des requêtes citoyennes : https://www.change.org/p/avocats-de-france-aux-avocats-de-france-pour-faire-traduire-en-justice-les-membres-du-conseil-constitutionnel-et-faire-annuler-la-d%C3%A9cision-du-17-mai-2013-en-faveur-du-mariage-pour-tous

      17 mai 2013 : décision du Conseil constitutionnel en faveur de la loi sur le mariage pour tous, refus par le Conseil de statuer sur les requêtes citoyennes (déni de justice réprimé par l’article 434-7-1 du Code pénal) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-669-dc/decision-n-2013-669-dc-du-17-mai-2013.137046.html

      28 juillet 2014 : mise en ligne de la pétition aux avocats à fin d’assistance et de représentation des pétitionnaires et demandeurs en intervention (signataires de la requête citoyenne) : https://www.change.org/p/avocats-de-france-aux-avocats-de-france-pour-faire-traduire-en-justice-les-membres-du-conseil-constitutionnel-et-faire-annuler-la-d%C3%A9cision-du-17-mai-2013-en-faveur-du-mariage-pour-tous

      28 août 2014 : mise en ligne du mandat ad litem pour faire annuler la loi sur le mariage pour tous : https://www.change.org/p/avocats-de-france-aux-avocats-de-france-pour-faire-traduire-en-justice-les-membres-du-conseil-constitutionnel-et-faire-annuler-la-d%C3%A9cision-du-17-mai-2013-en-faveur-du-mariage-pour-tous/u/7985870

      MANDAT AD LITEM

      donne pouvoir à Me Dominique KOUNKOU ( cabinetkounkou-c.constit@hotmail.com), avocat au barreau de Paris, demeurant 13-15 rue Taitbout à Paris, ainsi qu'à tout avocat par lui substitué, ou constitué conjointement en mes intérêts, d'intenter et de suivre, en mon nom, faisant à cet effet tous les actes nécessaires, telles poursuites qu'il appartiendra, devant les juridictions nationales et internationales, contre le président et les membres du Conseil constitutionnel, leurs complices ou leur répondant, du chef, 1° de leur refus de statuer sur ladite requête en intervention volontaire (Art.

    3. ANNULATION DU MARIAGE POUR TOUS : C'EST PARTI !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Chers Pétitionnaires, chers Amis,

      Nous vous avions annoncé cette bonne nouvelle que la loi sur le mariage pour tous allait être annulée.

      Il ne s’agit plus à présent d’une espérance mais d’une certitude.

      TOUT D’ABORD VOICI LE MANDAT par lequel vous, Citoyens français, constituez Me Dominique KOUNKOU, avocat au barreau de Paris, et tout avocat disposé à soutenir avec lui votre cause, sur les poursuites à exercer contre les membres du Conseil constitutionnel, à l’effet de faire annuler la loi sur le mariage pour tous :

      Version formulaire électronique :
      https://docs.google.com/forms/d/1rwBYNdbyAWAKYCXyV9a1fJwumZw62CST98XO9sFSGvI/viewform

      Version à imprimer :
      https://drive.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0QjVyNFRPMXRsOWc/edit?usp=sharing

      Pour l'imprimer, cliquer sur l'icône imprimante en haut de la fenêtre. Pour le télécharger, sur la flèche en haut de la fenêtre (placer le curseur à cet endroit pour faire apparaître la barre d’outils).

      Il suffit ensuite de le remplir, de le signer et de l’envoyer par courrier postal au Cabinet KOUNKOU, 13-15 rue Taitbout, 75009 Paris, après avoir confirmé sa signature par inscription sur la liste de diffusion suivante :
      http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/08/inscription-la-liste-de-diffusion.html (Ce qui permettra à Me KOUNKOU de vous joindre par e-mail.)

      Les Français résidant à l’étranger peuvent aussi participer.

      EN OUTRE IL EST IMPORTANT DE FAIRE CIRCULER CE MANDAT D’UN BOUT A L’AUTRE DU PAYS afin que les parties civiles soient en nombre écrasant.

      Merci donc à ceux qui le peuvent de l’imprimer en plusieurs exemplaires et de le distribuer en tous lieux : locaux associatifs, lieux de culte, salles d’attente, halls d’immeubles, etc.

      Merci aussi de transmettre ce message à tous vos contacts.

      C’est le peuple français tout entier qui doit réclamer justice.

      POUR EVALUER NOTRE BON DROIT, NOUS AVONS FAIT UN PETIT TEST.

      Bon nombre d’entre nous ont envoyé à plusieurs avocats cette simple question :

      « Le Conseil constitutionnel avait-il le droit de refuser de statuer sur les requêtes en intervention volontaire à lui présentées dans la procédure de recours contre la loi sur le mariage pour tous ? »

      Pas un seul avocat, pas-un-seul n’a pu contester le fait que le Conseil constitutionnel n’avait pas ce droit.

      Ce qui veut dire que la juridiction d’instruction ne le pourra pas davantage.

      Le Conseil constitutionnel, en refusant de statuer, a violé et fraudé les droits constitutionnels des Citoyens demandeurs en intervention.

      Sa décision du 17 mai 2013, en faveur du mariage pour tous, est donc entachée de dol – ce qui rend la loi dont il s’agit nulle et de nul effet.

      Vous pouvez faire vous-même ce test auprès des avocats que vous connaissez : pas un seul d’entre eux, croyez-le bien, ne pourra répondre : « Oui, le Conseil constitutionnel a le droit de refuser de statuer sur des requêtes régulièrement enregistrées au greffe. »

      ET SI, APRES ÇA, VOUS AVEZ ENCORE UN DOUTE, nous vous renvoyons à la définition du déni de justice par M. Serge BRAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles :

      « Que l'instance ait été ou non régulièrement engagée par une partie, toute demande introduite devant une juridiction contraint le juge qui en est saisi à statuer. »
      http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/deni-de-justice.php

      C’EST DU RESTE L’AVIS DE ME JEAN-PIERRE LUSSAN, CELEBRE AVOCAT, FILS DU BÂTONNIER CLAUDE LUSSAN ET PETIT-FILS DE L'ANCIEN PRESIDENT DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE CASSATION PHILIPPE LUSSAN, qui déclare à l’appui de sa signature apposée à la pétition aux Avocats de France :

      « Il y a une chance d’obtenir satisfaction. Il faut la saisir. »

      https://www.change.org/p/avocats-de-france-aux-avocats-de-france-pour-faire-traduire-en-justice-les-membres-du-conseil-constitutionnel-et-faire-annuler-la-d%C3%A9cision-du-17-mai-2013-en-faveur-du-mariage-pour-tous?lang=fr

      Vous entendez ? IL FAUT LA SAISIR !!!

      ENFIN NOUS RECEVONS UN MESSAGE DE SOUTIEN DEPUIS LA SYRIE EN GUERRE.

      Le Patriarche Grégoire III, chef de l’Eglise catholique melkite, nous assure dans un courrier envoyé de Damas, qu’il « approuve, sur le plan moral, votre démarche concernant la loi sur le mariage pour tous. »

      Il est rare que des autorités religieuses donnent leur bénédiction officielle à des poursuites judiciaires.

      Mais c’est que, dans le cas présent, elles sont les premières concernées par la loi dont il s’agit.

      Car, et c’est un scandale majeur, le contrat civil de mariage qui résulte de cette loi, a pour effet d’invalider et d’anéantir de plein droit toutes les unions religieuses (juives, chrétiennes et musulmanes) contractées à sa suite.

      AINSI TOUS LES JEUNES (OU MOINS JEUNES) COUPLES QUI SE SONT UNIS DEVANT L’IMAM, LE RABBIN, LE PRETRE OU LE PASTEUR APRES S’ETRE MARIES CIVILEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 17 MAI 2013, SONT AUJOURD’HUI CONTRAINTS POUR RENDRE VALIDES LEURS LIENS MATRIMONIAUX DE DIVORCER CIVILEMENT ET DE SE REMARIER RELIGIEUSEMENT.

      Incroyable n’est-ce pas ?

      Toutes les explications ici : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/08/comment-le-contrat-civil-de-mariage.html

      DEUX CHOSES AVANT DE TERMINER :

      PREMIEREMENT, plusieurs ont confondu la Requête citoyenne en intervention volontaire avec la Pétition au CESE ou la Pétition pour un recours constitutionnel.

      La requête citoyenne la voici : https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing

      M. Philippe POINDRON, qui est allé, parmi beaucoup d’autres, la faire enregistrer au greffe du Conseil constitutionnel, en parle sur son blog :
      http://politis-philippe.blogspot.com/2013/05/ils-nous-ont-trahi.html

      Qu’il n’y ait donc pas de confusion au moment de signer le mandat.

      DEUXIEMEMENT, Me DUTHEIL de LA ROCHERE, adversaire déclaré du mariage pour tous, et cousin de Ludovine, présidente de la Manif pour Tous, s’est proposé de recevoir en septembre un représentant des pétitionnaires pour leur faire connaître sa décision quant à la demande de représentation qu’ils lui ont adressée.

      Si vous voulez encourager Me DUTHEIL de LA ROCHERE à se joindre à Me KOUNKOU vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante : cdlr.avocat@hotmail.fr

      Sachez seulement, et ceci pour vous prémunir contre toute déception, que rien n’est plus difficile pour un avocat que de se déterminer à poursuivre des magistrats : il y a un esprit de corps dans le milieu judiciaire que rien, pas même les intérêts les plus sacrés de la nation, ou même les lois les plus formelles de la religion ne peuvent entamer.

      S’il y avait un autre moyen de faire annuler le mariage pour tous, nous l’aurions employé, mais c’est la seule voie possible, et il n’y en aura pas d’autre, en tout cas pas avant très, très longtemps, quand déjà il sera trop tard pour revenir en arrière.

      Comme l’a dit Me LUSSAN, nous avons une chance, au moins une, il faut la saisir.

      Alors saisissons-la !

      Merci à vous tous et bon courage.

    4. BONNE NOUVELLE ! LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS VA ÊTRE ANNULEE !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Oui oui vous ne rêvez pas ! Vous avez été nombreux à nous écrire pour nous poser des questions : nous allons tout vous expliquer, ici même ! Mais avant 3 choses :

      1) Tous ceux qui ont déposé ou envoyé par la poste, en mai 2013, la REQUETE CITOYENNE EN INTERVENTION VOLONTAIRE doivent impérativement se signaler à Me Dominique KOUNKOU, avocat au barreau de Paris à l’adresse cabinetkounkou@yahoo.fr avec copie à petitionauparlement@gmail.com CAR C’EST DE VOUS QUE DEPEND L’ANNULATION DE LA LOI !

      2) Nous vous demandons s.v.p. de vous inscrire (vous pourrez vous désinscrire à n’importe quel moment) sur le forum du Google Groupe des pétitionnaires : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement CAR CECI NOUS PERMETTRA DE VOUS TENIR INFORMES AU FUR ET A MESURE ET SURTOUT DE VOUS CONTACTER LE JOUR J : IL N’Y A PAS D’AUTRE MOYEN !

      3) Une nouvelle pétition aux avocats de France est en ligne sur Change.org. Le but est que le plus d’avocats possible acceptent de nous représenter en justice contre les membres du Conseil constitutionnel, coupables de déni de justice et de coup d’état constitutionnel. Vous pouvez signer cette pétition ici : https://www.change.org/fr/pétitions/avocats-de-france-aux-avocats-de-france-pour-faire-traduire-en-justice-les-membres-du-conseil-constitutionnel-et-faire-annuler-la-décision-du-17-mai-2013-en-faveur-du-mariage-pour-tous

      Maintenant écoutez-bien, vous allez tout comprendre :

      Nous vous avions demandé l’année dernière d’intervenir volontairement dans la procédure de recours constitutionnel contre le mariage pour tous par une REQUÊTE CITOYENNE.

      Cette requête avait pour objet d’obtenir du Conseil constitutionnel une injonction contre les parlementaires requérants, afin qu’ils aient à employer, dans leurs conclusions, tous les arguments juridiques contenus dans notre pétition, arguments qu’ils s’étaient entendu pour passer sous silence afin de saboter le recours constitutionnel et favoriser la validation de la loi sur le mariage pour tous.

      Nombre d’entre vous ont répondu à notre appel, les uns en allant physiquement au greffe du Conseil constitutionnel déposer et faire enregistrer leur requête, les autres en l’envoyant par la poste.

      Cela se passait au mois de mai 2013, quelques jours avant la décision du Conseil constitutionnel, qui est intervenue le 17.

      Or, le Conseil constitutionnel ne pouvait répondre, sur la requête, que 3 choses et chacune de ces 3 choses était pour lui un embarras à lui donner la migraine.

      1. La requête citoyenne est irrecevable car les parlementaires conservent leur immunité et irresponsabilité dans la procédure judiciaire et n’ont de comptes à rendre à personne, pas même au juge constitutionnel. IMPOSSIBLE BIEN SÛR DE JUGER DANS CE SENS, SANS QUOI TOUT EST PERMIS AUX JUSTICIABLES, DES LORS QU’ILS SONT PARLEMENTAIRES, ET IL N’Y A PLUS DE JUSTICE !

      2. La requête citoyenne est irrecevable car les parlementaires n’exercent pas leurs recours à titre de représentants nationaux, de mandataires de la nation, mais à titre personnel. ABSURDE ! LA LOI DIT JUSTEMENT LE CONTRAIRE ! IMPOSSIBLE DONC DE JUGER DANS CE SENS !

      3. La requête est recevable car les parlementaires agissent en justice à titre de mandataires ad litem de la nation (c’est-à-dire en vue de la procédure judiciaire seulement), et non pas au titre de leur mandat législatif, sans quoi la justice serait le prolongement du Parlement et ne serait plus indépendante. Les parlementaires ont donc des comptes à rendre à leur mandante la Nation, car il n’y a pas de mandataire qui ne soit responsable vis-à-vis de son mandant. VOILA CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE POUVAIT SE PERMETTRE DE DIRE CAR IL S'AGISSAIT JUSTEMENT DE CENSURER LES CITOYENS ! DONC EXIT CETTE SOLUTION !

      De ces trois choses, le Conseil constitutionnel ne pouvait rien répondre, alors qu’a-t-il fait ?

      Eh bien ! la seule chose qu’il lui restait à faire, et la pire en même temps qu’il pouvait faire : REFUSER DE REPONDRE, DONC COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DONC VIOLER LA LOI !

      Et ce faisant le Conseil constitutionnel a refermé le piège… sur lui-même !

      Car en effet le refus de statuer sur la recevabilité d’une requête, et à plus forte raison d’une requête régulièrement enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel, tombe sous le coup de l’article 434-7-1 du Code pénal, qui réprime le déni de justice.

      C’est un déni de justice constitué, un déni de justice pour ainsi dire flagrant, sans équivoque, sans excuse possible !

      A MOINS DONC D’UN AUTRE DENI DE JUSTICE, DE LA PART DE LA JURIDICTION PENALE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE POURRA TOUT SIMPLEMENT PAS S’EN SORTIR !!!

      Et qu’est-ce que cela veut dire si les membres du Conseil constitutionnel sont convaincus de déni de justice ?

      Eh bien ! ça veut dire que leur décision du 17 mai 2013, la décision qui valide le mariage pour tous, a été rendue par dol, en fraude des droits de la nation, ça veut dire donc qu’elle est nulle et de nul effet, et que la loi sur le mariage pour tous est – oui c’est fatal ! – nulle et de nul effet !

      Voilà, tout est là !

      Et pour parvenir à ce résultat, qu’avons-nous à faire, nous pétitionnaires ?

      C’est simple, et cela concerne tout le monde, signataires de la pétition et signataires de la requête, TOUT LE MONDE, car en tant que citoyens nous avons tous un intérêt à agir.

      Donc ce que nous avons à faire, c’est de nous rassembler pour créer un Collectif citoyen qui déposera plainte avec constitution de partie civile contre les membres du Conseil constitutionnel.

      C’est tout !

      Enfin presque tout, car il s’agit maintenant de réunir une bonne équipe d’avocats pour représenter la masse de citoyens que nous sommes.

      Et ça c’est le plus difficile, car aucun avocat n’a envie de se mettre en danger en défendant les droits du peuple contre l’arbitraire des institutions et surtout de l’institution judiciaire.

      Ce qui explique pourquoi nous sommes forcés de nous adresser aux avocats par la voie d’une pétition publique...

      Enfin la bonne nouvelle, c’est que l’un d’eux nous a répondu. Il partage nos convictions et accepte de se constituer pour nous : il s’agit, comme nous l’avons dit, de Me Dominique KOUNKOU, avocat au barreau de Paris. Espérons que d’autres auront le courage de le rejoindre. S’il y a parmi vous des avocats, sachez que le peuple compte sur vous et que si vous acceptez de le défendre il ne vous laissera pas tomber !

      Tout cela étant clair, comment, à partir de là, allons-nous procéder ?

      D’abord nous vous demandons, si vous ne l’avez déjà fait, de vous inscrire sur le forum du Google Groupe : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement afin que Me KOUNKOU et les autres avocats qui le rejoindront, puissent communiquer avec vous et vous expliquer ce qu’ils attendent de vous et comment les choses vont se passer.

      Pour ce qui regarde les frais de procédure, nous en appellerons à la générosité de chacun : si nous sommes nombreux à former le Collectif citoyen – et pourront en faire partie, comme on l’a dit, tous ceux qui auront signé la 1ère pétition pour un recours constitutionnel –, il ne sera pas nécessaire, pour chacun, de verser beaucoup, un euro pourrait même suffire si nous sommes en nombre suffisant. Quoi qu’il en soit, les dons se feront librement.

      Enfin le plus important, pour l’heure, est de nous préparer à mettre sur pied avec les avocats le Collectif citoyen. Pour cela nous avons un besoin urgent de VOLONTAIRES, de préférence déjà rompus aux responsabilités associatives et capables de s’organiser rapidement et efficacement. Merci à ceux qui pourront se dévouer de nous écrire à petitionauparlement@gmail.com avec copie à cabinetkounkou@yahoo.fr avec en objet COLLECTIF CITOYEN. Les volontaires seront ensuite réunis en comité et prendront la direction du Collectif en vue de la procédure.

      Notez une chose, le mouvement des pétitionnaires ne dépend d’aucune organisation et appartient en propre à tous les pétitionnaires : à vous donc de vous mobiliser pour faire exister ce mouvement et lui donner les moyens d’écrire l’histoire ! Car si ce n’est pas vous, personne ne le fera !

      Nous vous souhaitons bon courage et vous donnons rendez-vous, dans peu de temps, dans la libre et claire enceinte de la justice, si elle existe.

      Merci et à très bientôt.

    5. MESSAGE URGENT A TOUS LES SIGNATAIRES DE LA PETITION, A LIRE IMPERATIVEMENT

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Tout d’abord, l’un des pétitionnaires, Monsieur Lidec, nous a signalé que le lien de la mise à jour du 4 juillet envoyée par email ne fonctionnait pas et que plus d’un pétitionnaire pouvait être concerné. Nous vous renvoyons donc le lien, que voici : http://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/53b712c64167673954014699

      Nous rappelons d’ailleurs que tous les signataires qui souhaiteraient se regrouper en Collectif pour agir en justice et ailleurs contre le mariage pour tous sont invités (mais les autres aussi) à rejoindre le Google Groupe « Pétition au Parlement » à l’adresse suivante : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement

      LES AVOCATS ET JURISTES SIGNATAIRES SONT PRIES DE NOUS CONTACTER RAPIDEMENT A L’ADRESSE petitionauparlement@gmail.com APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA MISE A JOUR CI-DESSUS.

      Enfin, un autre pétitionnaire, Monsieur du Peyroux, nous a demandé une explication plus précise et plus claire (plusieurs ont effectivement eu du mal à comprendre) des attaques commises par le Conseil Constitutionnel contre la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Nous allons tâcher, ci-dessous, de répondre à sa requête.

      Le Conseil constitutionnel, comme on l’a dit, a décidé de sacrifier au moins trois articles (en réalité beaucoup plus) de la Déclaration de 1789 pour valider la loi sur le mariage pour tous : la 2nde partie de l’article 1er sur le principe d’égalité, l’article 3 sur le principe de souveraineté et l’article 10 sur la liberté religieuse.

      1) Sur le principe d’égalité

      La 2nde partie de l’article 1er de la Déclaration de 1789 dit que : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

      Par « distinctions sociales » la Déclaration entend tous les avantages et privilèges sociaux résultant d’un traitement législatif préférentiel, par exemple la situation juridique des couples mariées.

      « Utilité commune » veut dire « intérêt général ».

      La 2nde partie de l'article 1er de Déclaration de 1789 n’interdit pas de traiter de manière égale des personnes se trouvant dans des situations inégales, pourvu qu’on entende 'traitement égal' dans un sens minimal, à l'exclusion de toutes distinctions sociales par rapport au reste de la société : tous sont traités également, personne ne se distingue socialement de personne.

      En revanche, si par 'traitement égal' on veut dire, au sens maximal, mêmes distinctions sociales, mêmes avantages sociaux, même statut juridique privilégié pour des personnes se trouvant dans des situations inégales au regard de l'intérêt général, la Déclaration de 1789 l’interdit formellement.

      Le Conseil constitutionnel est venu battre en brèche cette conception, alors même que sa mission était de la protéger : le principe d’égalité, dit-il, n’oblige pas « à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. »

      Or, quand il dit « traiter différemment », il n’entend pas le mot « traitement » dans le sens minimal mais dans le sens maximal ; ce qu’il veut dire c’est : Le principe d’égalité n’oblige pas à restreindre les distinctions sociales aux personnes se trouvant dans des situations qui présentent un intérêt général, d'autres personnes sont également qualifiées pour prétendre à ces distinctions.

      Et de fait, par sa décision, il approuve l’établissement d’une distinction sociale, celle qui s’attache au mariage civil, en faveur de personnes se trouvant dans une situation dépourvue d’utilité commune ou d’intérêt général.

      Ce faisant, le Conseil constitutionnel a rendu sans effet la 2nde partie de l’article 1er de la Déclaration des Droits, ce qui veut dire, d’un point de vue jurisprudentiel, qu’il l’a abrogée : l’utilité commune n’est plus la base indispensable des distinctions sociales, le législateur peut fonder celles-ci où bon lui semble.

      2) Sur le principe de la souveraineté nationale

      L’article 3 de la Déclaration de 1789 dit que : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

      Cet article ne parle pas du « peuple » mais de la « nation », des légistes allemands nous l’ont d’ailleurs reproché, qualifiant cette expression d’abstraite.

      Mais ce que dit le mot « nation » que ne dit pas le mot « peuple », c’est que le peuple ne peut exister comme entité nationale, que dans la continuité de son histoire et dans la nécessité qui lui est faite de persévérer dans son être, d’être celui qu’il est. Ce qu’il y a de national dans un peuple, l’oblige à juger du pouvoir souverain dont il jouit, non dans le seul instant de son exercice, des prises de décisions qui l’expriment et l’attestent, mais dans l’obligation sur laquelle il se fonde, tant à l’égard du passé que de l’avenir. Le peuple pris en tant que nation – et de là émane sa souveraineté, suivant la Déclaration de 1789 –, ne peut ni faire table rase de son histoire, ni hypothéquer son avenir, et à plus forte raison n’a-t-il le pouvoir de consacrer légalement l’un ou l’autre de ces actes.

      Or c’est bien là ce qu’a prétendu faire le Conseil constitutionnel en jugeant que la règle selon laquelle le mariage ne serait autre chose que l’union d’un homme et d’une femme, « n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale. »

      Pour le Conseil constitutionnel, la souveraineté de la Nation n’a rien à voir et ne dépend en aucune façon de la consécration légale de l’union féconde entre un homme et une femme ; si le mariage n’existait pas la souveraineté nationale s’en porterait aussi bien.

      C’est une opinion absurde, qui, donnée pour interprète de la Constitution, devient criminelle. Comment la Nation serait-elle souveraine, se définirait-elle comme principe de toute souveraineté, si elle ne tendait d’abord à se perpétuer et pour ce, à garantir ses conditions mêmes de perpétuité, en consacrant sous le nom de mariage l’union féconde, pérenne et légitime d’un homme et d’une femme, d’un père et d’une mère participant ensemble à l’éducation de leurs enfants-citoyens ? Quelle souveraineté, qu’une souveraineté indifférente au principe sans lequel elle n’existerait pas, qu’une souveraineté dépendante de la volonté privée des particuliers, des caprices sexuels des conjoints, du hasard des circonstances et des humeurs ?

      Pour ignorer cette question il a seulement suffi au Conseil constitutionnel de réduire abusivement l’idée de souveraineté nationale à celle de souveraineté populaire et d’ignorer tout à fait le concept de Nation.

      C’est pourquoi sa décision contredit et prive constitutionnellement d’effet l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et c’est pourquoi, donc, elle est dépourvue de tout caractère légal.

      3) Sur la liberté religieuse

      L’article 10 de la Déclaration de 1789 dit que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »

      Une opinion religieuse est que le devoir conjugal, lorsqu’il a pour objet de répondre aux espérances légitimes de maternité ou de paternité, participe du mariage lui-même et ne saurait en être exclu.

      Une autre opinion veut qu’il soit immoral, en revanche, de s’engager même implicitement au devoir conjugal dès qu’il ne consiste plus que dans un usage des fonctions sexuelles contraire à ces espérances.

      Il en résulte cette opinion que le mariage religieux est incompatible avec le mariage civil, lorsque celui-ci emporte obligation de remplir un devoir conjugal contraire aux espérances de procréation, et qu’il n’est pas permis d’y procéder tant que cette obligation civile continue de lier les personnes.

      Jusqu’à la loi sur le mariage pour tous, le mariage civil n’était pas tenu pour incompatible avec le mariage religieux. En effet, quoique prohibée par l’Eglise catholique, la faculté acquise aux conjoints d’agir en divorce ne rend pas le contrat civil du mariage intrinsèquement immoral, pour la bonne raison que cette faculté ne crée pas en tant que telle, suivant la jurisprudence, un droit acquis aux époux qu’ils s’engageraient, dans le contrat de mariage, à se reconnaître mutuellement comme un droit légitime.

      Aucune des obligations du mariage, dont le manquement peut être sanctionné par la peine du divorce, n’est substantiellement liée à celle-ci, comme la clause d’un contrat peut être liée à l’indemnité qui en compense l’infraction. Le législateur peut à tout moment interdire le divorce sans priver les conjoints d’aucun droit acquis. Que la vie nous apporte avec elle la faculté de nous l’ôter, ne la rend pas en elle-même immorale. De même, le mariage civil, bien qu’étant privé d’une propriété essentielle, l’indissolubilité, n’en demeure pas moins compatible avec le mariage catholique, et ce parce que le droit de divorcer n’est l’objet d’aucune convention ni d’aucun engagement avec le législateur ou l’autre partie contractante.

      Est-ce aussi le cas du mariage pour tous ? Assurément pas, puisque non content de créer, pour les parties, un droit acquis à contrarier respectivement leurs espérances d’enfantement, il emporte encore, comme on l’a dit, l’engagement tacite, d’ordre public, de remplir, à la demande de l’une ou de l’autre, un devoir conjugal contraire à ces espérances et contraire partant à la morale religieuse.

      Or comment en a jugé le Conseil constitutionnel ? « Les dispositions de l’article 1er (de la loi sur le mariage pour tous) ne portent (dit-il), aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; (...) par suite, le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté. »

      Qu’est-ce à dire ? que les époux conservent le droit, qu’ils ont acquis en contractant mariage, à leurs espérances de maternité et de paternité ? Il est bien entendu que non, puisque le mariage civil, institution d’ordre public, comme l’affirme la jurisprudence – et le Conseil constitutionnel ne revient pas dessus –, ne peut en tant que telle avoir deux fins principales contradictoires selon la tête des conjoints : procréation pour les uns, épanouissement stérile pour les autres, pas plus que la justice, par exemple, ou la police ne pourraient chacune, dans leur ministère, se conformer au profil des individus confiés à leurs bons soins, mettant, par exemple, les pauvres en prison et les riches dehors.

      Ce que veut dire le Conseil constitutionnel ce n’est pas que le mariage est à double visage, ce qu’il veut dire c’est qu’il n’a jamais eu qu’un visage depuis qu’on le connaît, celui du mariage pour tous ; que le droit acquis aux espérances de maternité ou de paternité ne peut en souffrir puisqu’il n’a jamais existé et que le devoir conjugal n’a jamais eu pour objet de le garantir ; que la valeur du mariage ne perdrait rien, au reste, à l'interdiction légale de la procréation, puisque procréer pour les époux n’est pas un droit acquis (c’est là ce qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel), mais une faculté accessoire concédée par le législateur, comme l’est à sa manière le divorce.

      Si le mariage a toujours été le même, il faut bien, d’autre part, que les droits conférés en cette matière aux ministres des cultes, le restent aussi. La loi leur interdit de procéder aux cérémonies religieuses de mariage avant la conclusion du mariage civil (Art. 433-21 du Code pénal). Qu’ils trouvent à y redire n’a pas d’importance, que la liberté d’opinion religieuse soit par là même rendue vaine et illusoire ne compte pas, puisque l’article 10 de la Déclaration de 1789, relatif à la liberté religieuse, est en effet abrogé. S’ils ont néanmoins à cœur de respecter leurs engagements de conscience, le seul choix légal qu’il leur reste, du point de vue du Conseil constitutionnel, qui est un point de vue illégal, c’est de s’abstenir de toute cérémonie religieuse. Voilà l’état de la liberté religieuse aujourd’hui en France.

      Ceci était pour expliquer en langage clair la gravité du coup d’état institutionnel commis par les membres du Conseil constitutionnel. Ceux qui n’ont pas déserté leurs devoirs de citoyens, représentants de la Nation, peuvent se joindre au Google Groupe « Pétition au Parlement » pour préparer la contre-offensive que cette forfaiture appelle : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement

    6. MARIAGE POUR TOUS : QUELS RECOURS RESTE-T-IL ?

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      ATTENTION ! LIRE CE MESSAGE JUSQU’AU BOUT, LES PROPOSITIONS SONT PRESENTEES PLUS BAS

      LA PARTICIPATION DE CHACUN ETANT ESSENTIELLE, N’HESITEZ PAS A POSER DES QUESTIONS ET A DISCUTER ENTRE VOUS POUR ECLAIRCIR LES POINTS DIFFICILES EN VOUS INSCRIVANT AU GOOGLE GROUPE « PETITION AU PARLEMENT » : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement

      L’ADRESSE EMAIL petitionauparlement@gmail.com NE SERVIRA PLUS DESORMAIS QUE POUR COORDONNER LES ACTIONS EN PROJET, AUSSI MERCI DE RESERVER VOS QUESTIONS POUR LE FORUM GOOGLE GROUPE

      Chers Pétitionnaires,

      D’aucuns parmi nous ont pu croire, avec quelque naïveté, que depuis plus d’un an que le Conseil constitutionnel a prononcé sur la validité du mariage pour tous, on se serait mis en état de juger, comme il se doit, les atteintes par lui portées aux principes fondamentaux de la Constitution. Et point n’était difficile de le croire quand pas moins de 3 articles contenus dans la Déclaration de 1789 se trouvaient pour ainsi dire abrogés par les motifs énoncés au jugement : la 2nde partie de l’article 1er sur le principe d’égalité, l’article 3 sur le principe de souveraineté et l’article 10 sur la liberté religieuse. ( Décision du Conseil constitutionnel commentée en ligne : http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous )

      Que chacun s’en fasse le juge :

      L’ETAT DE LA QUESTION

      ( POUR UNE EXPLICATION PLUS PRECISE ET PLUS CLAIRE MERCI DE CONSULTER CETTE PAGE : https://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/53bbb9108970cd6362009a06 )

      1.- Sur l’application du principe d’égalité, le Conseil constitutionnel explique « que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes », différentes voulant dire ici, inégales quant à l’intérêt général.

      Ce motif faisant corps avec la décision de valider un traitement législatif égal, donnant lieu à des distinctions sociales, au vu de situations foncièrement et notoirement inégales au regard de l'intérêt général, on peut dire qu’il emporte implicitement abrogation de la 2nde partie de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme, qui porte que « les distinctions sociales (résultantes d’une différence de traitement législatif) ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune », ou pour le dire en d’autres termes, sur l’inégalité au regard de l’intérêt général. N’ayant pu juger, pour des raisons de logique évidentes, que les unions homosexuelles constituaient, aux regards de la république, des situations d’intérêt général, le Conseil constitutionnel s’est avisé donc d’y suppléer, en mettant à néant la règle constitutionnelle de prépondérance de l’intérêt général. Exit la 2nde partie de l’article 1er de la Déclaration de 1789, elle n’est plus d’aucun effet.

      2.- En ce qui touche la souveraineté, le Conseil constitutionnel a jugé « que si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu’à la loi déférée, regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle (…) n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale. »

      C’est dire en abrégé, que la Nation n’étant pas intéressée par la défense du principe d’où lui vient l’être et la perpétuité, savoir l’union féconde d’un homme et d’une femme, la consécration publique de celle-ci dans l’institution du mariage n’a donc pas lieu d’être. D’où vient que le principe de la souveraineté ne résiderait plus essentiellement dans ce que l’article 3 de la Déclaration de 1789 appelle la Nation – laquelle ne se peut concevoir hors de ses conditions de perpétuité, c’est-à-dire hors du mariage de l’homme et de la femme –, mais dans le peuple et ses représentants, et ce quand elle serait même exercée contre les intérêts fondamentaux de la nation. Ainsi ne serait-il pas contraire à la souveraineté nationale, d’après le Conseil constitutionnel, de suicider la nation, en exécution d’une décision populaire ou parlementaire, dès lors que le peuple, n’étant plus souverain dans la durée, mais à l’instant T où s’exercent ses volontés, ne se connaît plus d’obligation ni envers son passé ni envers son avenir, mais un droit de vie et de mort absolu sur la nation, principe de son droit souverain. Bref, l’article 3 de la Déclaration de 1789 est abrogé : en droit, la nation n’existe plus, seul le peuple existe, qui peut aliéner ou anéantir comme il lui plaît la souveraineté nationale.

      3.- Sur le principe des libertés fondamentales et de la liberté religieuse, le Conseil constitutionnel considère enfin « que les dispositions de l’article 1er (de la loi déférée) ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté. »

      D’où l’on comprend que le Conseil constitutionnel n’a pas eu seulement souci d’établir un revirement dans la jurisprudence, mais de faire passer pour nulle et non avenue toute la jurisprudence antérieure, comme n’ayant en effet jamais existé, sans quoi les espérances de maternité et de paternité, qui constituaient, avant sa décision, un droit acquis aux conjoints par l’obligation du devoir conjugal, entreraient en conflit avec l’ordre public matrimonial, qui, n’étant pas remis en cause quant à sa fonction, exige à présent que l’objet du devoir conjugal soit le même pour tous les couples, se bornant dès là à l’accomplissement mutuel de pratiques charnelles marginales et stériles. De là cette conséquence qu’un couple qui, pour des raisons morales, demanderait à se marier religieusement sans conclure au préalable de mariage civil, mettrait le prêtre ou le ministre du culte qui est le sien, dans la situation d’avoir, au nom de la loi, qui lui fait défense d’y consentir (Art. 433-21 du Code pénal), à faire violence à sa conscience pour imposer aux promis une convention civile immorale. Qu’en est-il alors de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme, lequel prescrit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » ? Il se trouve bien évidemment sans effet. La liberté religieuse n’existe plus.

      Qu’il ait été, au demeurant, dans l’intention formée du Conseil constitutionnel d’abroger subrepticement ces principes fondamentaux, c’est ce qui paraît sans peine du déni de justice qu’il n’a pas fait scrupule de commettre, en refusant de répondre, même négativement, sur la requête en intervention volontaire, qui lui était présentée, dans le courant du mois de mai de l’année passée, par un grand nombre de pétitionnaires, à l’effet de faire enjoindre aux parlementaires recourants d’avoir à utiliser tous les moyens contenus en la Pétition ( Cf. https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing ) Car sans doute que le Conseil constitutionnel ne saurait s’abstenir des obligations de principe communes à toutes les juridictions. Même si la demande est irrecevable, son devoir est de juger par décision motivée. Aussi bien ne s’est-il pas fait faute, pour citer un exemple, de déclarer irrecevable, dans sa décision du 9 novembre 1999, relative au PACS, le mémoire présenté par le député Goasguen sous sa seule signature en date du 4 du même mois. ( Cf. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..cision-n-99-419-dc-du-09-novembre-1999.11849.html ) Pourquoi donc n’en a-t-il pas agi de même dans le cas qui nous concerne ? Chacun le devine, sans doute, sans qu’il soit besoin d’en rien dire.

      Tels sont les faits les plus graves auxquels nous devons faire face. Comment pouvons-nous réagir ? C’est à quoi prétendent répondre les quelques propositions qui vous sont soumises dans la suite.

      LES SOLUTIONS

      1.- La faculté étant laissée à chaque pétitionnaire, qu’il soit intervenant volontaire ou pas, de porter plainte ou dénonciation, auprès du Procureur de la République, du refus par les membres du Conseil constitutionnel de répondre la requête citoyenne en intervention volontaire, et ce sur le fondement de l’article 434-7-1 du Code pénal qui porte que « le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans », ce qui semble à cet égard le plus avantageux, serait de constituer un collectif, fort de milliers d’adhérents, apte à se constituer partie civile en cas de classement sans suite, et, par suite de l’échec qui ne laisserait pas d’en résulter, à saisir, en dernière instance, la Cour de Strasbourg pour violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les avocats et juristes qui voudraient se charger de ce double projet sont invités à nous écrire à l’adresse petitionauparlement@gmail.com en prenant soin d’indiquer dans le champ de l’objet : COLLECTIF CITOYEN. Ils seront ensuite mis en rapport les uns avec les autres, à charge par eux de désigner un chef d’équipe, ainsi qu’un coordinateur afin d’assurer la liaison avec les autres équipes de pétitionnaires. Ce qui nous amène à la seconde proposition.

      2.- Aucun espoir n’est permis dans un combat de ce genre, avec pour adversaire un réseau d’organes et d’institutions monocratique, que moyennant une participation entière des citoyens au mouvement d’ensemble qui les réunit. D’où l’importance d’un espace capable de fédérer et de stimuler, par des échanges organiques, les élans et les apports collaboratifs. Une idée simple serait un forum internet destiné à la fois pour recueillir les propositions des uns et des autres et pour préparer l’exécution de celles, qui moyennant un nombre suffisant de suffrages (sous la forme, par exemple, d’un vote électronique), seraient assurées de recevoir le soutien pratique des pétitionnaires. Les concepteurs web, développeurs, graphistes, modérateurs et animateurs sociaux désireux de réaliser ensemble ce projet peuvent également nous écrire à l’adresse petitionauparlement@gmail.com en précisant en objet : FORUM PARTICIPATIF. Une fois mis en relation, il s’agira pour eux, là encore, de choisir un chef d’équipe et un coordinateur.

      3.- Il est clair, enfin, que l’abrogation par le Conseil constitutionnel d’articles fondamentaux de la Déclaration de 1789, fondement de la Constitution, et notamment de son article 3 relatif à la souveraineté nationale, a pour conséquence inévitable d’entraîner la déchéance de toutes les institutions solidaires ou tributaires de cette décision, pour le dire en bref : de la Ve République. Du coup, on ne peut plus mettre en doute que les ambassadeurs accrédités de l’Etat français ne doivent être regardés comme des représentants illégaux d’un gouvernement lui-même illégal. Et de fait la tâche nous incombe de les faire remplacer, partout où il est possible, par des ministres agréés par le Peuple. Certes, il ne faudrait pas moins qu’un effort de pression intense, massif et continu pour affaiblir par degrés l’influence et l’autorité du « gouvernement d’occupation », comme on l’entend souvent nommer, qui s’impose à la patience des Français. Un premier essai pourrait être, si l’appui de quelques prélats nous était acquis, de requérir du Pape, par voie de pétition, l’expulsion de l’ambassadeur de France auprès du Saint-Siège et la reconnaissance du Collectif citoyen, proposé plus haut, comme organe représentatif de la nation française. Les religieux, diplomates, militaires, politiques et lobbyistes qui se proposeraient de servir ce projet, sous les mêmes conditions que ci-devant, sont invités à nous en donner avis par email, sous l’intitulé d’objet : ACTION DIPLOMATIQUE, à l’adresse petitionauparlement@gmail.com .

      Signalons, pour terminer, la création du Google Groupe « Pétition au Parlement », à la fois forum (provisoire), pour vous permettre de discuter, et liste de diffusion, pour être tenu au courant du travail des équipes. L’inscription est ouverte à tous. Tous ceux d’entre vous qui n’ont pas rendu les armes et tiennent à se donner encore une chance de venir à bout d’une loi contraire aux intérêts fondamentaux de la Nation, sont priés de se rendre au plus vite sur cette page : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement . Vos coordonnées, adresse email comprise, resteront confidentielles.

      Merci à vous tous, avec une marque particulière de gratitude à tous ceux qui n’ont pas hésité à parrainer la pétition auprès des utilisateurs de Change.org.

      Google Groupes

      Google Groupes vous permet de créer des forums en ligne et des groupes de messagerie avec une interface enrichie pour les discussions de groupe, et d'y participer.

    7. LES DUBRULLE DEMANDE LE DIVORCE : LE MARIAGE CIVIL A PERDU TOUT SON SENS

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Monsieur le Président de la République,

      Il y a cinquante trois ans et demi, lorsque mon épouse et moi-même nous sommes mariés, nous avons souscrit aux termes d’un contrat parfaitement clair, qui ne laissait place à aucune ambiguïté, et qui était prévu pour durer jusqu’à la fin de nos jours. Aussi, aujourd’hui – six enfants, dix-neuf petits enfants et quatre arrière petits enfants plus tard – sommes-nous surpris d’apprendre que, sans nous consulter, les termes du contrat ont été complètement modifiés, et ses objectifs totalement dénaturés. Nous avons donc décidé, mon épouse et moi-même, d’un commun accord, d’entamer une procédure de divorce, le mariage civil ayant perdu pour nous toute signification. Notre mariage religieux, qui conserve, lui, tout son sens pour l’éternité, suffira à assurer notre bonheur et celui de notre famille.

      La suite ici : http://www.laviequercynoise.fr/alain-dubrulle-demande-le-divorce-au-president-de-la-republique-28882.html

      Alain Dubrulle demande le divorce au Président de la République

      Monsieur le Président de la République, Il y a cinquante trois ans et demi, lorsque mon épouse et moi-même nous sommes mariés, nous avons souscrit aux termes d'un contrat parfaitement clair, qui ne laissait place à aucune ambiguïté, et qui était prévu pour durer jusqu'à la fin de nos jours.

    8. Reached 75,000 signatures
    9. MERCI A MGR LAFONT ET A LA GUYANE !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Merci à Mgr Emmanuel LAFONT, Evêque de Cayenne, d'avoir signé la pétition du Peuple au nom de l'Eglise de France et des Citoyens de Guyane.

      Nous appelons tout le clergé de France à l'imiter dans cet acte de résistance patriotique.

      (Pensez en signant à préciser vos titres et vos fonctions à côté de votre nom ou par e-mail à petitionauparlement@gmail.com)

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    10. PAS DE REPONSE A CETTE HEURE DU MONDE ET DU FIGARO

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Nous sommes toujours sans réponse du Monde et du Figaro, malgré nos appels par milliers à l'ouverture d'un débat public. Félicitations à tous ceux qui n'ont pas hésité à leur écrire, souvent en des termes d'une sensibilité et d'une éloquence qui ne peuvent que nous rendre fiers d'appartenir à ce grand peuple de France. Signalons encore, parmi toutes ces voix, celles de :

      Nathalie DE KERNIER, docteur en psychologie, maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, membre du Conseil National des Universités ;
      Philippe TRUFFAUX, conseiller municipal à Haplincourt, président de syndicat agricole du canton de Bertincourt, membre de la Chambre Régionale d’Agriculture Nord–Pas de Calais ;
      Alain MARLIAC, archéologue et anthropologue, docteur en préhistoire, docteur d'Etat ès Lettres, directeur de recherche honoraire de l'IRD ;
      Marie-France SIEGLER, cinéaste.

      http://paritedanslemariage.com/post/47855598049/a-tous-les-signataires-de-la-petition-pour-un-recours

    11. DEMANDEZ COMME EUX LA PUBLICATION DE VOTRE PETITION !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Nordigne ISSAAD, directeur d’IME ;
      Bernadette LAURENTY, directrice d’EHPAD ;
      Prof. Marie-Christine GOLDSMITH, responsable de l'UAM de Prévention et d’Odontologie pédiatrique au CHU de Montpellier ;
      René SCHLEITER, webmestre de Polemia ;
      Emmanuel DAUM, associé chez KPMG Entreprises Pau ;
      Christian MASSE, écrivain, vice-président de la DLF/Touraine ;
      Bruno DE SEGUINS PAZZIS, président de l’agence de notation extra financière ETHIFINANCES, chancelier de l’Association Française des Membres de l’Ordre de Malte ;
      Marie-Christine DE TREVERRET, médecin généraliste ;
      Michel MONKERHEY, ingénieur HEI et ESE, ex-directeur démarrage d’usines ;
      Sonia RUFFET, éducatrice auprès d’enfants handicapés mentaux ;
      Marie-Pierre ALLAIS, enseignante, formée en relation d’aide ;
      Me Patricia ASTRUC-GAVALDA, membre du conseil de l’Ordre des avocats, maire adjoint de Melun, en charge de la Sécurité ;
      Me Yves-Eric MASSIANI, avocat honoraire consultant, président national de l’ASCO, membre fondateur de l’UNAPL.

    12. ILS ONT DEMANDE LA PUBLICATION DE LA PETITION DANS LE MONDE ET LE FIGARO !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Gal Philippe SANDER, ancien maire de Mareil-Marly, commandeur de l’Ordre national de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite ;
      Gal Abel MOITTIE, conseiller municipal d'Orléans, délégué pour les arts plastiques et l’événementiel, chargé des relations avec les associations patriotiques ;
      Prof. René ECOCHARD, chercheur au Laboratoire de Biostatistique de l’université Claude Bernard Lyon I ;
      Brigitte BILLOT-GALLAY, juriste ;
      Dominique HENRY, ingénieur général, 20 ans dans la carrière préfectorale ;
      Géraud de QUATREBARBES, directeur général du groupe « Les Résidentiels » ;
      Michel ORCEL, écrivain et psychanalyste ;
      Jérôme DELAVAULT, directeur de société ;
      Olivier GOURLET, directeur général de DEXTRA EUROPE ;
      Jean-Pierre LARREUR, président départemental des Combattants Volontaires de Seine-et-Marne.

      BRAVO ET MERCI A TOUS !

      FAITES ENTENDRE VOUS AUSSI LA VOIX DU PEUPLE : http://paritedanslemariage.com/post/47855598049/a-tous-les-signataires-de-la-petition-pour-un-recours

    13. SOUTIEN DU GENERAL PHILLIPE SANDER

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      http://paritedanslemariage.com/post/47855598049/a-tous-les-signataires-de-la-petition-pour-un-recours

      A Mme Natalie NOUGAYREDE (Le Monde) et M. Alexis BREZET (Le Figaro)

      Je soutiens cette pétition, tant comme simple citoyen qu'ancien maire [de Mareil-Marly] et commandeur des deux ordres nationaux.

      Général Philippe SANDER

    14. SOUTIEN DU PROF. ECOCHARD : LETTRE AU MONDE ET AU FIGARO

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      http://paritedanslemariage.com/post/47855598049/a-tous-les-signataires-de-la-petition-pour-un-recours

      Madame, Monsieur,

      Je tiens personnellement à faire appel à votre dignité de professionnel engagé dans le domaine de l’information :
      Battez-vous pour la liberté de la presse en ne jouant pas un triste jeu d’ostracisme.
      La démarche pour un recours constitutionnel concernant la problématique du mariage pour tous ne pourra être effectuée dans un contexte convenable que si les journalistes font un travail digne et honnête d’information.
      Etant lecteur j’attends cela de vous.
      Il me semble qu’il est temps de retrouver un chemin digne et responsable.
      Dans le cas contraire vous allez perdre beaucoup de crédibilité et de lecteurs : internet vous remplacera, ce qui est fort dommageable.
      Sincères salutations.

      Professeur René Ecochard

      Service de Biostatistique, 162 Avenue Lacassagne 69424, Lyon Cedex 03 FRANCE
      Laboratoire
      Université Claude Bernard Lyon

    15. Reached 50,000 signatures
    16. MESSAGE URGENT : DEMANDEZ LA PUBLICATION DE LA PETITION !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Il a été proposé, au nom de tous les signataires de la pétition, à la rédaction du Monde et du Figaro de la faire paraître dans leurs colonnes, accompagnée d'un florilège de commentaires.

      Nous encourageons chacun des pétitionnaires à soutenir personnellement cette demande, afin de se faire entendre, en adressant un e-mail aux directeurs de ces quotidiens.

      Le peuple parle par la voix de chacun et un message de plus ou de moins peut parfois faire une différence.

      Tous les détails sur le site Parité dans le Mariage :

      http://paritedanslemariage.com/post/47855598049/a-tous-les-signataires-de-la-petition-pour-un-recours

      Le combat ne fait que commencer !

    17. Reached 40,000 signatures
    18. D'AUTRES DISTINGUES SIGNATAIRES :

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Didier DROART, délégué UMP de Tourcoing ;
      Béatrice BOURGES, présidente du Collectif pour l'enfant, porte-parole du mouvement Le Printemps Français ;
      Annick DU ROSCOÄT, présidente d’honneur du CNI, membre du CESE ;
      Simone NABATI, psychanalyste et écrivain ;
      Jean FAILLER, romancier ;
      Père Loys DE SAINT CHAMAS, théologien, aumônier des Catholiques francophones de Tokyo ;
      Christian VANNESTE, président du RPF ;
      Général Nicolas DE CHEZELLES, délégué régional de l’association Alpha.

      A TOUS LES PÉTITIONNAIRES, MERCI EN SIGNANT D'INDIQUER VOS TITRES OU VOS FONCTIONS A CÔTE DE VOTRE NOM AFIN DE NOUS PERMETTRE DE VOUS IDENTIFIER PLUS FACILEMENT !

    19. QUI A SIGNE LA PETITION ?

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Quelques signataires qui ont prêté l'autorité de leur nom à la pétition :

      Colonel Charles-Louis MALLEZ, officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite ;
      Professeur Louis PUYBASSET, chef du service de neuroréanimation chirurgicale à la Pitié-Salpêtrière à Paris ;
      Abbé Guy PAGES, théologien et prédicateur ;
      Pierre MONZANI, président de La Droite Libre ;
      Astrid BAUD-ROCHE, maire adjoint de Thonon ;
      Alain DESHOULIERES, maire d’Allouis ;
      Professeur Henri JOYEUX, praticien hospitalier de cancérologie et de chirurgie digestive à l’Université Montpellier 1, membre du CESE ;
      Patrick MULLIEZ, fondateur du groupe de distribution de prêt-à-porter KIABI ;
      Henri DE ROISSART, biochimiste, directeur du laboratoire de compléments nutritionnels LORICA ;
      Anne DUNOYER DE SEGONZAC, fondatrice et déléguée générale de l’association L’enfant@l’hôpital.

    20. Reached 30,000 signatures
    21. INTERVENEZ AVANT LE VOTE DE L'ARTICLE 1 !

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Dans quelques heures sans doute sera mis aux voix au Sénat l’art. 1 du mariage pour tous.
      Comme l’écrit en commentaire le P. Loys de Saint Chamas, aumônier des Catholiques francophones de Tokyo: "Confiance dans la sagesse de nos élus et leur humilité pour reconnaître qu’ils n’avaient pas vu la portée d’une décision qui leur paraissait bienveillante. Ils pourront même remercier le Peuple de les avoir éclairés par beaucoup de travail. Chers élus nous avons de la considération pour vous. C’est pourquoi nous pensons que vous pouvez changer d’avis grâce à l’information que vous apporte le Peuple."
      Sur ces paroles d’espérance, nous invitons chacun des signataires à copier-coller la pétition ou son adresse internet et à l’envoyer par email aux Sénateurs (leurs adresses ici : http://www.nationalite-citoyennete-identite.com/wp-content/uploads/2012/11/Sénateurs-France.xls) avant le vote de l'art. 1.
      BRAVO ET MERCI A TOUS ! Vous êtes la France et la France n’existerait pas sans vous !

    22. Reached 20,000 signatures
    23. PRIVATION DE PERE OU MULTIPARENTALITE ?

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Posons qu’à l’insu de son amant une femme conçoive un enfant. Voilà qu’elle contracte aussitôt mariage avec une personne de son sexe. A sa naissance l’enfant reçoit l’adoption plénière de la conjointe de sa mère. Cinq années se passent sans troubler sa possession d’état d’enfant légitime de deux mères. Que pour lors son père découvre son existence quelle action a-t-il pour récupérer les droits usurpés de l’autorité parentale : l’action en reconnaissance de paternité ou celle en contestation de parentalité ? Selon l’art. 321 du CC la possession d’état légitime de l’enfant le rattache indivisiblement à ses père et mère. Que si père et mère doivent s’entendre au sens de parents l’action ouverte au père sera donc la seconde. Toujours est-il qu’il en sera forclos par le délai de 5 ans prévu par l’art. 333. Dans ce cas l’enfant est privé de père. Dans le cas contraire la loi lui reconnaît un père et deux mères. Voilà posée la multiparentalité légale. Cette aberration a nom mariage pour tous.

    24. POURQUOI SIGNER CETTE PETITION ?

      Pétition Parlement
      Petition Organizer

      Parce qu’aucun juriste ne s’est encore méthodiquement appliqué à démontrer le caractère inconstitutionnel du mariage pour tous, indépendamment de la filiation ;
      Parce qu’il n’est pas douteux que le Conseil constitutionnel, qui n’exerce sur les lois qu’un contrôle abstrait et a priori, ne se déclare incompétent pour connaître du droit de l’enfant à être élevé par un père et une mère, sous le motif que ce droit ne relèverait pas d’une exigence constitutionnelle, mais d’une situation de fait à laquelle seul le Peuple ou le Parlement a le pouvoir de conférer une valeur constitutionnelle ;
      Parce que si les membres du Parlement n’ont pas le courage d'attaquer le mariage pour tous en tant que tel, c’en est fait du droit des enfants ;
      Parce que la protection des enfants tient aujourd'hui au caractère constitutionnel de la différence sexuelle des conjoints ;
      Parce que nous sommes la France, et que nous ne permettrons jamais à quiconque de porter atteinte à ses intérêts vitaux.

    25. Reached 250 signatures

    Supporters

    Reasons for signing

      • 2 days ago

      Afn de préserver de toute altération une Instituton qui

      qui régit et perpétue l'Humanté

      REPORT THIS COMMENT:
    • Roger ANGER FRANCE
      • 11 days ago

      Pour moi un mariage c'est l'accomplissement entre 2 personnes de sexe opposés en vue de fonder une famille et non pas ce que les socialos veulent nous faire croire

      REPORT THIS COMMENT:
    • jacques MARTI FRANCE
      • 13 days ago

      le pacs suffit largement

      REPORT THIS COMMENT:
    • Hervé Metral FRANCE
      • 15 days ago

      Contre

      REPORT THIS COMMENT:
      • 22 days ago

      Honneur, valeur, patrie., discipline.

      REPORT THIS COMMENT:

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