Annuler une expulsion pour garantir le droit à la justice
  • Petitioned Claude Guéant

This petition was delivered to:

Ministre de l'Intérieur
Claude Guéant
Préfet du Val de Marne
Pierre Dartout

Annuler une expulsion pour garantir le droit à la justice

    1. RAIDH Réseau d'Alerte et d'intervention pour les Droits de l'Homme
    2. Petition by

      RAIDH Réseau d'Alerte et d'intervention pour les Droits de l'Homme

      Paris, France

Responsabiliser les institutions pénitentiaires dans leur devoir de garantir la santé des prévenus
Garantir le droit à la justice pour tous
Dénoncer une politique migratoire aveugle

 

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    • Sylvie Brod PARIS, FRANCE
      • over 2 years ago

      Droit à un procès équitable.

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